Extrait de l'accord-cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires : commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Constatant les difficultés particulières rencontrées par les salariés temporaires pour obtenir un crédit à la consommation du fait du caractère temporaire de leur emploi...les organisations professionnelles d'employeurs présenteront à la commission mixte un projet de convention avec un établissement de crédit.
Il s'agit de mettre en place, au bénéfice des salariés temporaires justifiant d'une certaine ancienneté dans la profession, un système de garantie à la fois professionnelle et personnelle afin de ne pas déresponsabiliser les emprunteurs.
La convention prévoira, en outre, des dispositions concernant la durée et le montant du prêt dans le souci de ne pas surendetter les emprunteurs. «
«
vail.
L'anciennete requise
est de 560 heures au
cours des 12 derniers
mois, dont 360 dans
l'entreprise de travail
temporaire la plus re- cente.
La demande dolt
etre presentee au plus
tard dans les 3 mois sui-
vant la fin de la mission.
Le Fonds d'assurance for-
mation competent est le
F.A.F.-T.T.
Bulletin de paie,
transports : Un accord non etendu, c'est-à-dire
non obligatoire pour les
employeurs non syndi-
ques, tend a simplifier le bulletin de paie pour en
faciliter la lecture.
II insti-
tue egalement la prise en charge partielle du
coot des titres de trans-
port dans la region pari-
sienne.
Medecine du travail,
maladie, maternite :
Un accord de 1984 fixe
le cadre de la medecine
du travail pour les interi-
maires.
Ce meme accord
organise le droit pour les
salaries interimaires de re-
cevoir un complement de
salaire en cas de maladie
et de matemite (voir fiche
sur ce sujet).
LA LOI ET VOUS
Extrait de l'accord-cadre
du 24 juin 1992 sur les preoccupations
sociales des salaries temporaires :
Constatant les difficult& particulieres ren-
contrees par les salaries temporaires pour ob-
tenir un credit a la consommation du fait du
caractere temporaire de leur emploi...
les orga-
nisations professionnelles d'employeurs pre-
senteront a la commission mixte un projet de
convention avec un etablissement de credit.
Prevoyance et diffi-
cultes financieres : II
s'agit de 'Institution et des
regles de fonctionnement
de I'IREPS, institut qui gere la
prevoyance et le comple-
ment maladie des interi-
maires.
Cet accord a ete
complete en juin puis en
septembre 1992 par la
creation dun Fonds d'action
sociale (FA,S.
-T.T.) pour re-
pondm aux preoccupations
sociales et financieres des in-
terimaires, notamment de ceux qui rencontrent des
difficult& financieres liees
la liquidation judiciaire de la
societe RMO.
II s'agit de mettre en place, au benefice des
salaries temporaires justifiant d'une cer-
taine anciennete dans la profession, un sys-
teme de garantie A la fois professionnelle et
personnelle afin de ne pas deresponsabili-
ser les emprunteurs.
La convention prevoira, en outre, des dis-
positions concernant la duree et le montant
du pret dans le souci de ne pas surendetter
les emprunteurs.
».
»
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