Extrait de la directive UNEDIC n° 41-92 du 24 novembre 1992 : commentaire

« suivre ne doit pas avoir lieu pour convenances personnelles.

II doit etre justifie par des raisons pro- fessionnelles.

C'est le cas lorsque le conjoint : -a ete mute au sein de son entreprise, cette muta- tion s'accompagnant d'un changement de residence ; -a accepte un nouveau poste dans une autre en- treprise, ce nouvel emploi necessitant un &menage- ment (cette hypothese vaut aussi bien pour un chorneur que pour un salarie qui change d'en- treprise) ; - change de residence en vue de se mettre a son cornpte. On pourrait legitimement penser que le meme droit devrait etre reconnu aux personnes qui suivent leur conjoint partant en re- traite.

Le cas n'est pas ex- pressement prevu, mais it est toujours possible de demander a la commission paritaire des ASSEDIC si elle acceptera de conside- rer la &mission pour ce motif comme legitime. Quand donner sa d6mission ? L'ideal est, bien entendu, de donner LA LOI ET VOUS Extrait de la directive UNEDIC n° 41-92 du 24 novembre 1992 : «5.1.1.3.

Ces &missions sont considerees comme legitimes - Demissions suite a changement de domi- cile. II s'agit du : b) salarie qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de residence pour exercer un nouvel emploi (deliberation n° 10, 1" ali- nea).

sa &mission au moment m8me du changement de domicile.

Mais ce n'est pas toujours possible.

On part preferer differer la &mis- sion jusqu'a ce que le loge- ment desire ait pu etre trouve ou, au contraire, anticiper la &mission pour pouvoir se consacrer a la recherche du logement ou d'un autre emploi. Les ASSEDIC ne refuse- ront pas systematique- ment les allocations, mais rechercheront s'il y a bien un lien de cause a effet entre la &mission et le demenagement. Ce texte trouve application quel que soit le motif professionnel a I'origine du change- ment de residence.

Le nouvel emploi peut notamment etre occupe A la suite d'une mu- tation au sein d'une entreprise ; - it peut etre la consequence d'un change- ment d'employeur decide par l' interesse ; - iI peut correspondre a l'entree dans une nouvelle entreprise d'un travailleur qui etait anterieurement prive d'activite ; - it peut aussi s'agir d'une creation d'en- treprise par le conjoint de l' interesse.

». »