Extrait de la convention des médecins du 1er janvier 1990, article 2: commentaire
Publié le 05/08/2011
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« Les médecins s'engagent à n' utiliser que les feuilles de soins d'un modèle type fourni par les caisses - ou d'un modèle agréé par celles-ci en cas d'utilisation de feuilles en continu - et comportant l'identification nominale et codée du médecin traitant.
En ce qui concerne les feuilles d'accident du travail, les imprimés de cure thermale et les carnets de maternité non préidentifiés, les médecins s'engagent à porter sur ces imprimés leur identification complète, y compris leur numéro d'identification.
Les caisses nationales signataires s'engagent à consulter les organisations médicales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés. «
«
['assure, a moins qu'il n'ait
recours au tiers payant,
auquel cas c'est le phar-
macien qui complete et
envoie le dossier.
C'est pourquoi le tiers payant
suppose la presentation
de la carte d'assure so-
cial.
Toutefois, la feuille
doit imperativement etre
signee par ['assure.
Comment Ia rem-
plir ? En suivant scrupu-
leusement les instructions
donnees par la feuille elle-
meme.
Le nom patrony-
mique doit etre inscrit en
lettres majuscules.
Les
femmes mariees doivent
se souvenir qu'elles n'ont
que ['usage du nom de leur marl, mais qu'elles
n'en sont pas proprietaires.
Elles doivent inscHre leur
nom de jeune fille, suivi
de la mention « epouse »
ou « veuve », puis le nom
du marl.
Faut-il remplir sys-
tematiquement Ia
case « accident » ? La
feuille comporte toujours
la question : « S'agit-il d'un
accident ? » Elle serf a la
caisse a determiner s'il lui
est possible de recuperer
une partie des prestations
sur un tiers responsable.
Si Ion repond « oui », it
s'ensuivra un questionnaire
sur les circonstances de
['accident.
Aussi est-il ten-
LA LOI ET VOUS
Extrait de la convention des medecins
du rjanvier 1990, article 2
« Les medecins s'engagent a n' utiliser que
les feuilles de soins d'un modele type
fourni par les caisses - ou d' un modele
agree par celles-ci en cas d' utilisation de
feuilles en continu - et comportant l'iden-
tification nominale et codee du medecin
traitant.
tant de ne pas repondre
lorsque Ion sait perti-
nemment que ['accident
nest pas dC, a la faute
d'un tiers.
Cela evite de
ralentir inutilement la pro-
cedure.
Faut-il systemati-
quement joindre un
RIB Le releve d'iden-
trte bancaire que demande la caisse aux assures de-
sirant etre rembourses par
virement nest a foumir
que dans les situations sui-
vantes :
-a la premiere demande ;
- en cas de changement de banque ;
- en cas de changement
de caisse d'affiliation.
En ce qui conceme les feuilles d'accident
du travail, les imprimes de cure thermale
et les carnets de maternite non preidenti-
fies, les medecins s'engagent a porter sur
ces imprimes leur identification complete,
y compris leur numero d' identification.
Les caisses nationales signataires s'enga-
gent a consulter les organisations medi-
cales signataires prealablement a toute
creation ou modification d' imprimes.
».
»
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