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Extrait de la circulaire du 3 décembre 1990 parue au Journal officiel du 7 décembre 1990 : commentaire

Publié le 06/08/2011

Extrait du document

« En dehors de ces hypothèses (emplacements réservés), c'est aux agents de constatation des contraventions, à la police de la circulation routière qu'il appartient d'apprécier, en considération des circonstances de temps et de lieu et dès lors que la situation créée n'est pas de nature à gêner exagérément la circulationgénéraleou à porter atteinte à la sécurité des autres usagers, s'il convient de faire preuve d'indulgence et de bienveillance sans que ces tolérances attachées à la possessionde l'insigne GIC puissent s'analyser en terme de droit. «

« ron GIC, afin de simplifier les &marches pour les be- neficiaires, ('appreciation des conditions justifiant la delivrance du macaron se fait automatiquement lors de ('examen general des conditions d'attribution de la carte d'invalidite.

C'est le medecin de la Cotorep (Commission technique d'orientation et de rein- sertion professionnelle) ou de la CDES (Com- mission departementale d'education speciale) ou encore la commission trai- tant des droits des handi- cap& de moins de vingt ans qui se prononce. Si le medecin donne un avis favorable, l'interesse doit formuler sa demande par &HUI n'existe pas dim- prime preetabli : la de- mande se fait sur papier libre et doit etre accompa- gnee de l'avis medical attes- tant les difficult& rencon- trees par I'invalide pour se &placer et confirmant le bien-fonde de la demande. Celle-ci est adressee pour les plus de vingt ans a la Cotorep et pour les moins de vingt ans a la CDES, a la Direction departementale de faction sociale ou au bureau d'aide sociale de la mairie. En cas de refus, it est pos- sible de faire appel aupres LA LOI ET VOUS Extrait de la circulaire du 3 decembre 1990 parue au Journal officiel du 7 decembre 1990 : « En dehors de ces hypotheses (emplace- ments reserves), c' est aux agents de consta- tation des contraventions, a la police de la circulation routiere qu'il appartient d' ap- precier, en consideration des circonstances du prefet dans un delai de 2 mois a compter de la notification du refus.

II s'agit d'un recours gra- cieux.

II est obligatoire d'y proceder avant de se deci- der a saisir le tribunal administratif.

Condition d'utilisa- tion : Le macaron doit etre place derriere le pare- brise du vehicule qui trans- porte le GIG ou le GIC, que celui-ci soit conduc- teur ou passager.

Le maca- ron comporte obligatoire- ment le nom de son titulaire, sa duree de vali- dite, un numero d'identifi- cation et le cachet de la DDASS. de temps et de lieu et des lors que la situa- tion creee n'est pas de nature 'a gener exa- gerement la circulation generale ou a porter atteinte a la securite des autres usagers, s' it convient de faire preuve d' indulgence et de bienveillance sans que ces tolerances atta- chees a la possession de l' insigne GIC puis- sent s' analyser en terme de droit.

». »

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