expulsion d'étrangers (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document
expulsion d'étrangers (cours de droit pénal). expulsion d'étrangers, décision d'une autorité publique enjoignant à un étranger, muni d'un titre de séjour et se trouvant sur le territoire national, de le quitter. L'expulsion diffère de la reconduite à la frontière, qui est une mesure s'appliquant aux étrangers séjournant irrégulièrement en France, et de l'extradition, qui vise un étranger contre lequel sont exercées des poursuites ou devant purger une peine de prison dans un autre État. La mesure...
Liens utiles
- statut des étrangers en France (cours de droit pénal).
- Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit international).
- rébellion (cours de droit pénal).
- vol (cours de droit pénal).
- viol (cours de droit pénal).