expropriation (cours de droit public).
Publié le 20/05/2013
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3 LES PROCÉDURES SPÉCIALES D’EXPROPRIATION
Au coté de la procédure précédemment décrite, il existe des procédures qui dérogent aux règles générales.
En premier lieu, l’administration peut recourir à une procédure simplifiée en cas d’urgence ou d’extrême urgence.
Ces procédures interviennent généralement à l’occasion degrands travaux.
Cette méthode a notamment été utilisée pour la réalisation du Stade de France, qui a accueilli la Coupe du monde de football, organisée en France en 1998.
En second lieu, l’initiative de l’exproprié peut influencer le déroulement de la procédure.
Ce dernier peut à tout moment proposer à l’administration la cession amiable dubien foncier concerné par la procédure.
Si un accord est conclu, la procédure est interrompue pour ce qui est de la parcelle concernée ; et le transfert de propriété se réalisealors par le seul effet du contrat et non pas du fait du jugement d’expropriation.
Enfin, il existe des procédures particulières d’expropriation pour des biens autres que fonciers.
Il s’agit principalement de l’expropriation des brevets d’invention quiprésentent un intérêt pour la défense nationale.
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