Exposé: Séance numéro 3 Etudiant : Masse Diop Thème Conflit de loi Sous thème : application de la loi dans le temps

« Séance numéro 3 Etudiant : Masse Diop Thème Conflit de loi Sous thème : application de la loi dans le temps Exercice : cas pratique Cas2 : (DIL) Un délinquant est poursuivre pour avoir tué son père.

Une telle infraction est punie d’une peine de mort.

Mais, une nouvelle loi est votée à la veille de la cours d’Assisses .Laquelle la loi dispose que le parricide est puni d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Les faits de l’espèce renvoient le problème de l’application de la loi dans le temps.

Le problème de droit qui se pose est alors de savoir : laquelle des deux lois sera appliquées au procès du délinquant ? Au terme de l’article 831 alinéa 1er du code de la famille « la loi nouvelle a effet immédiate au jour de mise en vigueur.

Elle régit les actes et faits juridique postérieur et les conséquences que la loi tire des actes ou fait qui ont procède sa mise en application » En d’autre terme la loi d’effet immédiate ne peut pas régler les actes ou fait antérieur à son entrée en vigueur en vue de modifier ou d’effacer les effets juridiques produits sous l’empire de la loi ancienne.

Cependant, tel est le principe, il comporte des exceptions qui sont : les lois interprétatives, les déclarées expressément rétroactive par le législateur et les lois pénales plus douces qui suppriment une incrimination ou réduisant le taux d’une peine lors que la condamnation n’est pas encore passée en force de chose jugée.

Ledit principe est assorti d’exception notamment les lois pénales plus douce à condition que le jugement ne soit définitif.

Donc, ici la loi réduite la peine car la peine de mort est plus sévère que la perpétuité d’où le caractère doux de la loi nouvelle et que les faits laissent apparait que le jugement n’est pas définitif en ce sens seul les premiers juges ont eu à se prononcer. En conclusion, le délinquant en vertu de cette exception dégagée par le principe de non rétroactive, sera condamné.... »