Exposé droit de la domanialité public EXPOSE : L’actualité de l’intérêt juridique de la distinction domaine public domaine privé

« UNIVERSITÉ CHEIKN ANTA DIOP DE DAKAR : UCAD FSJP/ FAD TD Droit Administratif EXPOSE : L’actualité de l’intérêt juridique de la distinction domaine public domaine privé FAD : FSJP 1 Table des matières INTRODUCTION........................................................................................ 4 I-Un intérêt de la distinction obsolète...............5 A-Un champ d’application limité du domaine public..........................................................5 B-la limite matérielle du domaine privé ..........5 II.

Un intérêt de la distinction réorienté :..........6 A-l’adaptation du domaine public au besoin du public :.......................................................6 B.

La prise en compte de l’intérêt général par le domaine privé............................................................7 2 INTRODUCTION Parmi les biens des personnes publiques, une distinction est traditionnellement faite entre ceux qui relèvent du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé. Cette distinction revêt un intéret juridique qui se justifiait d’une part au Sénégal par les critères liés à la nature et à la destination des biens selon l’article 2 de la loi 76-66 du 2juillet 1976 et en france par celui de l’affectation et d’autre part par la dualité du régime juridique appliqué aux deux domaines. Cependant l’intérêt juridique de cette distinction est aujourd’hui largement remis en cause par la doctrine.

C’est là tout le sens du sujet soumis à notre réflexion et intitulé « L’actualité de l’intéret juridique de la distinction domaine public domaine privé de l’Etat. Dans le langage juridique le terme domaine correspond à l’ensemble des biens publics mobiliers ou immobiliers et selon l’article 2 de la loi 76-66 portant code du domaine de l’Etat au Sénégal « le domaine public et le domaine privé de l’Etat s’entendent de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’Etat. Ceux de ces biens qui en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas susceptibles d’appropriation privée, constituent le domaine public.

Les autres biens constituent le domaine privé.

» Le sujet peut étre analysé sous l’angle d’une évolution de l’intérêt juridique de la distinction entre le domaine public et le domaine privé. Cette distinction est à l’origine de controverses doctrinales d’où l’intérêt théorique du sujet.

Il peut également présenter un intéret pratique dans la mesure où il nous permet de constater la limite de l’intérêt juridique de cette distinction. Dès lors se pose la question de savoir si l’intérêt juridique de la distinction entre domaine public et domaine privé est-il actuel ? En effet les critères classiques sur lesquels reposait l’intérêt juridique de la distinction sont aujourd’hui contestés par la doctrine et tendent à ètre dépassés.

Par conséquent ils sont orientés vers de nouveaux champs d’applications.

Ce qui nous amène à parler dans ce qui va suivre d’adord 3 d’un intérêt de la distinction obsolète (I) et ensuite d’un intérêt de la distinction réorienté (II). I-Un intérêt de la distinction obsolète L’obsolescence de l’intérêt de cette distinction se traduit par le déterminisme du champ d’application limité du domaine public (A) et de l’analyse de la limite matérielle du domaine privé (B). A-Un champ d’application limité du domaine public La Loi 76-66 du 2 juillet 1976 Portant code du domaine de l’état dispose que « tout bien et droit mobilier ou immobilier appartenant à l’état insusceptible d’appropriation privé constitue le domaine public », en ces termes le code de 1976 délimite le champ d’application du domaine public.

Ainsi la domanialité publique qui est en soi un régime de protection de l’affectation à l’utilité publique trouve à s’appliquer si le bien ressort du domaine public. En outre c’est l’interprétation de l’article 538 du Code civil français qui a influencé certains auteurs tels que Théophile DUCROQ et Henry BERTHELEMY à soutenir la thèse selon laquelle le domaine public englobe tous les biens non susceptibles de propriété privée et destinés à l’usage de tous ceux qui sont concernés. Nécessairement cette limite du champ d’application du domaine public garantit l’affectation du bien à une utilité publique, assure la continuité des services publics, assure l’exercice des libertés publiques et permet son usage direct par les personnes. B-la limite matérielle du domaine privé . Un terrain immatriculé au nom de l’Etat est classé dans le domaine peut étre revendu à un particulier.

Ce qui permet de tourner la règle de l’inaltérabilité.

Toutefois l’exigence d’une déclaration préable d’utilité publique limit considérablement cette possibilité.

Ainsi, une terre appartenant à un terroir ou une zone pionnière ne peut étre immatriculée et rétrocédée que si le particulier entend l’utiliser pour un investissement d’utilité publique. Par exemple, l’implantation d’une usine ou d’un lotissement d’habitation. 4 De plus, l’immatriculation suppose l’indemnisation des explpoitants (non de la valeur du sol dont ils ne sont pas propriétaire , mais de leur récoltes sur pied et des fraits de toute nature entrainés par leur déplacement). II.

Un intérêt de la distinction réorienté : En droite ligne avec l’évolution du service public, l’intérêt de la distinction entre domaine public et domaine privé à connu de mutations notoires telles que l’adaptation du domaine public.... »