expertise (cours de droit).
Publié le 20/05/2013
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expertise (cours de droit). expertise (droit), opération réalisée par un technicien à la demande d'une juridiction. L'expertise a pris une importance croissante dans les procédures judiciaires, parallèlement aux développements des techniques scientifiques. Le Code d'instruction criminelle n'avait pas prévu de procédure d'expertise et ne fixait par conséquent aucune règle à ce sujet. Il fallut attendre un décret-loi du 8 août 1935 pour que quelques règles essentielles soient fixées. En 1958, elles ont été reprises et complétées dans le Code de procédure p&eac...
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