Exhérédation : peut-on déshériter sa famille ?

« fait que l'État exerce un droit de souveraineté sur des biens rendus vacants et sans maître .

• L'exhérédation conditionnelle : Le tes­ tateur prévoit, par une clause particulière appelée « clause pénale », que tel ou tel de ses héritiers sera déshérité s'il ne respecte pas ou n'exécute pas ses dernières volontés.

L'exhérédation est alors considérée comme la sanction de l'inexécution du testament.

Une telle mention est en principe valable.

Il existe cependant des cas dans lesquels cette clause peut être annulée, lorsque les dispositions qu'elle conceme sont contraires à l'ordre public.

Exemple : le testateur avait prévu de léser un hé­ ritier réservataire, à charge pour les autres de se taire, sous peine d'être déshéri­ tés .

L'héritier qui obtient la LA LOI ET VOUS nullité ou la réduction du legs que le testateur lui avait pourtant interdit de demander ne sera pas pour autant exclu de la succession .

La Cour de cassation a même décidé qu'un héritier pouvait, sans encourir l'application de cette clause, c'est-à-dire sans courir le risque de se faire déshériter, faire déterminer par le juge le montant de la quotité disponible.

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institue en qualité de légataire universel en pleine propriété de tous mes biens M.

X (nom, prénoms, profession, date de nais­ sance, domicile), afin qu'il devienne pro­ priétaire de tous les biens et droits de ma succession et ce, sans aucune exception, ni réserve.>> Fait à ...

le ...

(signature) Voici une formule-type de testament insti­ tuant un légataire universel : «Je soussigné ...

, né le ...

à ...

demeurant à .... »