Exemple de cas pratique de la légitime défense
Publié le 10/02/2022
Extrait du document
«
Droit Exposé: Cas Jacqueline
Sauvage
Définition de la légitime défense:
Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence
La nuit, dans un lieu habité,une personne repousse une personne entrée par
effraction, violence ou ruse
Il y a une présomption de légitime défense dans les cas suivants :
La défense d'un bien ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire,
c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque
La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution
est la riposte
La défense doit être immédiate
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
Pour que la légitime défense existe, les 6 conditions sont les suivantes :
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation.
C'est
la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime
défense.
La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors
d'une attaque immédiate par une personne.
Cas de figure
Droit Exposé: Cas Jacqueline Sauvage
Légitime
défense ?
1.
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