Devoir de Philosophie

Exemple de cas pratique de la légitime défense

Publié le 10/02/2022

Extrait du document

« Droit Exposé: Cas Jacqueline Sauvage Définition de la légitime défense: Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence La nuit, dans un lieu habité,une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse Il y a une présomption de légitime défense dans les cas suivants : La défense d'un bien ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne. La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte La défense doit être immédiate La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable Pour que la légitime défense existe, les 6 conditions sont les suivantes : Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation.

C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense. La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne. Cas de figure Droit Exposé: Cas Jacqueline Sauvage Légitime défense ? 1. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles