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Être administrateur d'une société anonyme.

Publié le 17/10/2012

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Être administrateur d'une société anonyme. L'administrateur est le rouage principal d'administration de la société anonyme classique. Il n'agit jamais isolément, les décisions étant prises collectivement au sein du conseil d'administration. L'organe de gestion d'une société anonyme est son conseil d'administration. Composé d'administrateurs, celui-ci est investi des pouvoirs les plus étendus, la seule restriction étant ce qui relève strictement de l'assemblée générale des actionnaires. • Nombre d'administrateurs : Une société anonyme doit comporter au moins 3 et au plus 12 (15, si la société est cotée en bourse) administrateurs. • Conditions d'accès à la fonction : Les administrateurs sont p...

« -désignent le président du conseil d'administration ; - le contrôlent ; - votent, après débat, sur les projets qui leur sont sou­ mis; - révoquent le président s'il y a lieu.

Les cautions, avals ou garan­ ties donnés par la société sont de la seule compé­ tence du Conseil d'admi­ nistration, sauf autorisation donnée par lui au président dans la limite d'un montant total qu'il fixe.

• Responsabilité : En principe, les administrateurs ne sont pas tenus du pas- sif de la société.

Toutefois, en cas de faillite ou de redressement judiciaire, le tribunal de commerce peut engager la responsabilité de tel ou tel administra­ teur (généralement le pré­ sident) pour faute de ges­ tion .

Ils sont responsables en cas d'infraction à la législation.

• Rémunération : Les fonctions de l'administra­ teur peuvent être bénévoles.

Plus fréquemment les admi­ nistrateurs sont rémunérés sous la forme de ce que l'on appelle des « jetons de pré­ sence ».

LA LOI ET VOUS Ce sont des sommes .

dont le principe et le montant sont fixés par l'Assemblée générale.

Elles n'ont pas pour objet de « payer » le travail des administrateurs mais de les dédommager du manque à gagner pen­ dant le temps passé en conseil d'administration.

A ce titre, et sauf pour le PDG.

elles ne sont pas sou­ mises à charges sociales.

Les jetons de présence ne sont pas forcément modiques.

Certains sont même d'un montant fort élevé.

C'est très variable selon les sociétés.

i•J..oiclu ;:~jpillëtl~i .a~çle, .~ .·.: sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur « Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légis­ latives ou réglementaires applicables aux gestion.

· Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répara­ tion du dommage.

>>. »

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