Être administrateur d'une société anonyme.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
-désignent le président du
conseil d'administration ;
-
le contrôlent ;
- votent,
après débat, sur
les projets qui leur sont sou
mis;
- révoquent
le président
s'il y a lieu.
Les cautions, avals ou garan
ties donnés par la société
sont
de la seule compé
tence
du Conseil d'admi
nistration, sauf autorisation
donnée par lui au président
dans la limite d'un montant
total qu'il fixe.
• Responsabilité : En
principe, les administrateurs
ne sont pas tenus du pas-
sif de la société.
Toutefois,
en cas de faillite ou de
redressement judiciaire, le
tribunal de commerce peut
engager la responsabilité
de tel ou tel administra
teur
(généralement le pré
sident) pour faute de ges
tion .
Ils sont responsables en cas
d'infraction à la législation.
• Rémunération : Les
fonctions de l'administra
teur peuvent être bénévoles.
Plus fréquemment les admi
nistrateurs sont rémunérés
sous la forme de ce que l'on
appelle des « jetons de pré
sence ».
LA LOI ET VOUS
Ce sont des sommes .
dont
le principe et le montant
sont
fixés par l'Assemblée
générale.
Elles n'ont pas
pour objet de « payer » le
travail des administrateurs
mais de les dédommager
du manque à gagner pen
dant le temps passé en
conseil d'administration.
A
ce titre, et sauf pour le
PDG.
elles ne sont pas sou
mises à charges sociales.
Les jetons de présence
ne sont pas forcément
modiques.
Certains sont
même d'un montant fort
élevé.
C'est très variable
selon les sociétés.
i•J..oiclu ;:~jpillëtl~i .a~çle, .~ .·.: sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur « Les administrateurs sont responsables
individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légis latives ou réglementaires applicables aux
gestion.
· Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répara tion du dommage.
>>.
»
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