état d'urgence (cours de droit public).
Publié le 20/05/2013
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état d'urgence (cours de droit public). état d'urgence, régime spécial de restriction des libertés créé par la loi du 3 avril 1955. Ce régime est différent de celui de l'état de siège tout en présentant une certaine parenté avec lui. Aux termes de la loi de 1955, modifiée par une ordonnance du 15 avril 1960, l'état d'urgence est déclaré par un décret en Conseil des ministres, qui déter...
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