état de siège (cours de droit public).
Publié le 20/05/2013
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état de siège (cours de droit public). état de siège, régime exceptionnel et temporaire mettant en place une législation qui confie à une autorité militaire la responsabilité du maintien de l'ordre public. L'expression « état de siège « renvoie en France à deux situations différentes ; la première est l'état de siège militaire, qui peut être déclaré par le commandant d'une place forte assiégée ou menacée par l'ennemi. E...
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