Etat de droit

« organes de l’Etat, ce qui se caractérise par le refus du contrôle de constitutionnalité.

La France « ne s’est pas élevée jusqu’à la perfection de l’Etat de Droit » selon Carré de Malberg. Cependant, cette théorie est tout autant insatisfaisante que l’allemande dans la mesure où la puissance de la souveraineté n’est pas assez limitée, ce qui peut être potentiellement dangereux.

Une ambiguïté de l’Etat de droit est mise à jour : un Etat de droit est-il un Etat qui agit au moyen du droit, comme le suggèrent les théories allemandes et françaises, ou bien un Etat soumis au droit ? b) La théorie de Kelsen : redéfinition de l’Etat de droit (début XXème) Au début du XXème siècle, Hans Kelsen redéfinit le concept.

Selon lui, c’est un système dans lequel la puissance publique doit être soumise au droit.

La limite à la puissance de l’Etat résulte de trois principes fondamentaux : la hiérarchie des normes, l’égalité des sujets de droit et l’indépendance de la justice.

La hiérarchie des normes repose sur une pyramide : en haut, la Constitution, norme positive suprême, puis viennent les traités internationaux, la loi, et les actes de l’exécutif.

La hiérarchie est consolidée par le principe de la légalité : toute norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures, sous peine de sanction juridique.

Il s’ensuit une série de soumissions.

La soumission de l’exécutif au droit.

Le gouvernement est encadré par des règles étroites en France car il doit respecter les traités selon l’article 55 de la Constitution, et qu’il est surveillé par le juge administratif du Conseil d’Etat.

Soumission du législateur à la Constitution.

Le Conseil Const vérifie la constitutionnalité des lois.

Il a une influence très forte dans la mesure où le Conseil d’Etat tient compte ses décisions avant d’arrêter sa décision, comme c’est le cas avec la jurisprudence de la dignité de la personne humaine.

L’égalité des sujets de droit est la possibilité, pour tout individu, de contester une norme qui ne respecte pas la hiérarchie.

Tout individu a donc une qualité juridique.

Enfin, la justice de l’Etat de droit est nécessairement indépendante car elle doit veiller à l’application des normes bien qu’étant partie intégrante de l’Etat.

En outre, cela permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité impartial.

Transition : · La notion de « droits fondamentaux » est complexe : il en résulte qu’elle prête toujours à l’interprétation selon les personnes et les époques, ouvrant la voie à nombres de dérives qu’il peut être difficile de contester : tous les citoyens aujourd’hui ne sont pas à égalité devant l’information et le droit. II- Etat de droit et dérives a) Le juge, illustration de la complexité du concept d’Etat de droit. »