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est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé p ar le versement qu'il effectue.

Publié le 04/10/2013

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est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé p ar le versement qu'il effectue. Quelle différence y a-t-il entre une indemnité d'immobilisation et un acompte? L orsqu'un avant-contrat de vente est fait sous forme de compromis de vente, je vous ai indiqué q u'un versement était effectué par l'acquéreur a u vendeur. Ce versement peut constituer u n acompte sur le prix, ou bien u n dédit, ce qui est précisé dans la convention. Si c'est un acompte, aucun des contractants ne peut se dédire. Si c'est un dédit, il est perdu par l'acquéreur s'il décide de ne pas donner suite et, si c'est le vendeur qui décide de ne plus vendre, il doit restituer a u candidat acquéreur le dédit reçu et lui verser en outre une somme égale. L'indemnité d'immobilisation ne se rencontre que dans la pro...

« Qu'est-ce qu'une promesse d'achat? C'est l'engagement, par une personne, d'acqué­ rir un bien appartenant à une autre personne, à un prix et des conditions déterminés.

Si cette offre d'achat n'est pas acceptée par le propriétaire dans le délai prévu, elle devient bien entendu sans objet.

Par contre, si elle est acceptée par le propriétaire, le rapprochement de l'offre d'achat et de son acceptation nous replace dans le même cadre juridique qu'un compromis de vente.

Est-il préférable de faire un compromis, une promesse d'achat ou une promesse de vente? La promesse d'achat est plutôt un instrument en cours de négociation : le vendeur a demandé un certain prix et l'acquéreur matérialise une contre-proposition.

Les trois procédés sont utilisés, plus souvent l'un que les autres selon les régions.

Ma préfé­ rence irait à la promesse de vente par acte nota­ rié, qui peut être rendue opposable aux tiers et permet de poursuivre plus facilement.

Il faut toutefois pr~ciser que son coût est un peu plus élevé.

Quoi qu'il en soit, on croit souvent que l'avant-contrat est un document qui, par nature, est incomplet, qui «ne compte pas», et cette croyance constitue une erreur certaine.

Les con­ tractants, en effet, peuvent éprouver des décon­ venues.. »

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