Entreprise individuelle cession et cessation.

« • Apport en société : Sur option conjointe des partie s, l'apport en société d'une entreprise indivi­ duelle peut faire l'objet d'un régime de faveur comportant : -le sursis d'imposition des plus-values sur les immo­ bilisations non amortis­ sables; -l'étalement sur 5 ans des plus-values sur éléments amortissables .

Cette durée est portée à 1 5 ans pour les constructions à comp­ ter des ex ercices ouverts en 1992 .

L'apport doit concerner une activi té profes- sionnelle et toute les immobilisations affectées à cette activité.

L'imposition des plus­ values constatées lors de l'apport des immobi­ lisations non est reportée : -à la date de la cession à titre onéreu x ou du rachat des droit s sociaux reçus en rémunération de l'ap­ port; - à la date de la cession des immobilisations par la société si elle est anté­ rieure.

• Vente de l'entre­ prise : La loi ex onère de l'IR , dans la limite de 1 0 000 F, les rémunéra- LA LOI ET VOUS tions versées par l'acqué ­ reur d'une entreprise indi­ viduelle au cédant qui cesse son activité .

Cette exonération s'applique lorsque les conditions sui­ vantes sont réunies : -l'entreprise individuelle exerce une activité indus­ trielle, commerciale ou artisanale ; - elle est cédée à titre onéreux à compter du 1"' janvier 1992 ; - le cédant est âgé de 60 ans au moins et de 65 ans au plus à la date de la cession; -il cesse d'e x ercer une ac­ tivité de chef d'entreprise .

Article 151 no1;1ies du Code général des impôts fession, la plus-value n'est pas immédiate­ ment imposée si le bénéficiaire de la trans­ mission prend 1 'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la ces­ s ion ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'ac quisi­ tion par le précédent associé.

». »