Entreprise : Comment se déroule la procédure disciplinaire ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
Toutes les sanctions doivent être signifiées par écrit, et, sauf en ce qui concerne les peines légères (avertissement, blâme), doivent être précédées d'un entretien préalable.
«
contre décharge.
li n'existe
pas de délai légal entre
la réception de la convo
cation et
la date de l'entre
tien.
Ce doit être un délai
raisonnable .
La convoca
tion doit indiquer l'objet
de l'entretien et rappeler
au salarié qu'il a le droit de
se faire assister par un
membre du
personnel et
par
nul autre .
Le conseiller extérieur
prévu en cas de licencie
ment ne peut intervenir si
le licenciement n'est pas
envisagé ;
- observation d'un
délai
de réflexion égal à 1 jour
franc (le jour franc est le
lendemain de l'entretien,
les samedi et dimanche ne
comptant pas); -
notification écrite et mo
tivée de
la sanction prise,
une fois le jour franc ex
piré et
au plus tard 1 mois
après
l'entretien.
• Licenciement : Par
fois, l'employeur qui se
propose d'infliger une
sanction
ne sait pas
jusqu'où il veut aller et
n'exclut pas l'hypothèse
d'un licenciement.
voire
d'un
licenciement pour
faute grave .
Il doit alors cu
muler la procédure disc i
plinaire et la procédure de
licenciement.
Ainsi, il doit mentionner
dans
la convocation que
la mesure qui sera prise
peut aller jusqu'au licen
ciement.
Il doit.
s'il n'y a
pas de représentants du
LA LOI ET VOUS
personnel dans son entre
prise, indiquer
au salarié
qu'il
peut faire appel à
un conseiller extérieur, lui
donner l'adresse où il peut
se procurer la liste des
conseillers agréés et ob
server
un délai de 5 jours
entre
l'envoi de la convo
cation
et le jour de l'en
tretien.
• Prescription des
fautes :
Aucun fait fautif
ne peut.
à lui seul, donner
lieu à une sanction au-delà
de 2 mois après la décou
verte de cette faute.
Toutefois,
lorsque la faute
est répétitive,
l'employeur
pourra invoquer un fait
vieux de
plus de 2 mois si
la faute précédente date
de moins de 2
mois.
Article L.122-41 du Code du travail: une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertisse ment ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence , immédiate ou non, sur fa présence dans 1' entreprise , fa fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ...
>>.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- RES (reprise de l'entreprise par ses salariés), procédure de rachat utilisée en cas de vacance du propriétaire ou de difficultés graves (menace d'offre publique d'achat par exemple).
- Comment se déroule cette procédure ?
- Comment cette procédure se déroule-t-elle ?
- Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif économique ?
- Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif personnel ?