Enfants mineurs et devoir d'entretien des parents.

« juges considèrent même qu'elle se confond avec l'obligation alimentaire.

Il est pourtant possible de les distinguer.

Le devoir d'entretien a en principe pour but la préparation de l'avenir des enfants.

Les parents doivent donc pourvoir financièrement à leur éducation.

L'obli­ gation alimentaire, de son côté, contraint les parents à assurer à leurs enfants les moyens de vivre .

Ils doivent simplement lui procurer la nourriture et les soins nécessaires .

Ces deux obligations se distinguent aussi en ce Article 203 du Code civil : que le devoir d'entretien est unilatéral (il ne pèse que sur les parents), tandis que l'obligation alimen­ taire est réciproque.

En outre, ne sont tenus à l'en ­ tretien que les parents au premier degré et non les grands-parents ou autres.

Enfin, l'obligation d'entretien se limite à l'éducation de l'enfant sans s'étendre à son éta­ blissement.

• Exécution : Le devoir d'entretien s 'accomplit , en principe, par le simple fait de la vie en commun.

Ce n'est qu'en cas de crise fa­ miliale écartant l'un des LA LOI ET VOUS parents du foyer conjugal, que l'obligation se résout en argent.

Les ressources des parents et celles de l'enfant ne rentrent pas en considération dans le cal­ cul du devoir d'entretien .

Si, cependant, le parent est absolument dépourvu de ressources, les tri­ bunaux admettent qu'il puisse être dispensé de l'obligation d'entretien.

Il est à noter que le Code général des impôts pré­ voit certaines mesures favorables concernant les sommes consacrées à l'en­ tretien et l'obligation de l'enfant.

« Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nour­ rir, entretenir et élever leurs enfants.

>> Article 256 (modifié par l'article 35 de la loi 93-22 du 8 janvier 1993) : « En cas de divorce contentieux , le juge se prononce "sur le droit de visite et d 'héber­ gement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'auto­ rité parentale" . >> Article 213 : «Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

Ils pour­ voient à l'éducation des enfants et prépa­ rent leur avenir .

>>. »