En tant que locataire, faut-il s'assurer ?
Publié le 06/08/2012
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L'assurance de responsabilité du locataire envers le propriétaire est obligatoire sous peine de résiliation du contrat de bail.

«
payer une somme corres
pondant
au montant des
dégâts :
frais d'hospitalisa
tion,
soins, préjudice ...
• Les locations saison
nières : Contrairement
aux locations réglemen
tées, elles ne font pas
l'objet d'une assurance
obligatoire du locataire.
Bien que celui-ci soit res
ponsable des incendies,
dégâts des eaux,
vols
et dégradations survenus
pendant
sa période d'oc
cupation
des lieux, il n'est
pas obligé de souscrire une
assurance .
Cependant
elle est souvent une condi
tion de
la location, ce qui
la rend en fait obligatoire.
Elle est, en tout état de
cause, fortement recom
mandée.
• La preuve du contrat
d'assurance :
Le proprié
taire,
au moment de la re
mise
des clés, est en droit
de demander
au locataire
la preuve de la souscrip
tion d'un contrat d'assu
rance couvrant
les risques
dont il est responsable.
Le locataire ne peut s'y
LA LOI ET VOUS
soustraire.
Le propriétaire
peut également deman
der à voir, chaque année
au moment du renouvel
lement
du contrat d'as
surance, une attestation
valable.
Si le locataire n'apporte pas
la preuve de l'assurance, le
contrat de location peut
être
résilié de plein droit
par le propriétaire.
A noter : le propriétaire
n'a pas le droit d'imposer à
son locataire une compa
gnie d'assurance ou un as
sureur de son choix.
ArticJe7Ciei•Ioi 'du6juillet 1.9$9:.
»
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