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En quoi consistent les charges du mariage en séparation de biens?

Publié le 18/09/2012

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mariage

Que leur régime soit communautaire ou séparatiste, les époux sont tenus

tous deux de participer aux charges du mariage. D'une certaine façon, le

régime de séparation de biens oblige à constituer une« caisse commune«.

mariage

« • Les dettes ména­ gères : Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont habilités à engager les dépenses ménagères sans avoir à recueillir l'accord de leur conjoint.

Les dettes ainsi contractées sont assumées solidairement.

Cela signi­ fie que les créanciers peu­ vent exiger l'entier paie­ ment à l'un ou à l'autre époux.

Celui qui aura payé pounra exiger rembour- Article 1537 du Code civil sement d'une partie des sommes à son conjoint.

L'époux non contractant n'est cependant pas en­ gagé si la dépense paraît excessive ou inutile.

Le créancier ne peut alors poursuivre le paiement que sur le patrimoine person­ nel de l'époux ayant donné son consentement à la dé­ pense.

Il en est de même pour les achats à crédit.

• Les emprunts : Le remboursement des em- LA LOI ET VOUS Article220 prunts contractés par les deux époux peut être poursuivi sur le patrimoine de chacun, quelle que soit la manière dont les fonds ont été utilisés .

En re­ vanche, la banque ou l'or­ ganisme de crédit qui aura accordé un prêt à un seul des conjoints ne pounra agir contre les deux que si les sommes étaient mo­ destes et, surtout, si les dépenses ont servi aux besoins de la vie courante.. »

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