En quoi consistent les charges du mariage en séparation de biens?
Publié le 18/09/2012
Extrait du document
Que leur régime soit communautaire ou séparatiste, les époux sont tenus
tous deux de participer aux charges du mariage. D'une certaine façon, le
régime de séparation de biens oblige à constituer une« caisse commune«.
«
• Les dettes ména
gères : Quel que soit
leur régime matrimonial,
les époux sont habilités
à engager les dépenses
ménagères
sans avoir à
recueillir l'accord de leur
conjoint.
Les dettes ainsi
contractées sont assumées
solidairement.
Cela signi
fie que les créanciers peu
vent exiger
l'entier paie
ment
à l'un ou à l'autre
époux.
Celui qui aura payé
pounra exiger rembour-
Article 1537 du Code civil
sement d'une partie des
sommes à son conjoint.
L'époux non contractant
n'est cependant
pas en
gagé si la dépense paraît
excessive ou inutile.
Le
créancier ne peut alors
poursuivre le paiement que
sur le patrimoine person
nel de l'époux ayant donné
son consentement à la dé
pense.
Il en est de même
pour les achats à crédit.
• Les emprunts : Le
remboursement des em-
LA LOI ET VOUS
Article220
prunts contractés par les
deux époux peut être
poursuivi sur le patrimoine
de
chacun, quelle que soit
la manière dont les fonds
ont été utilisés .
En re
vanche, la banque ou l'or
ganisme de crédit qui aura
accordé un prêt à un seul
des conjoints ne pounra
agir contre
les deux que
si les sommes étaient mo
destes et, surtout, si les
dépenses ont servi aux
besoins de la vie courante..
»
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