En quoi consiste l'indemnisation des victimes de transfusions?

« nité transactionnelle de 100 000 F ont le droit de se prévaloir des disposi- tions de la nouvelle loi.

n Comment obtenir l'indemnisation ? La demande d'indemnisation doit être adressée au fonds d'indemnisation et doit, pour être recevable, conte- nir les éléments suivants : — les éléments justificatifs de la transfusion ; — les éléments justificatifs de la séropositivité ; — l'étendue des préjudices — le montant chiffré de l'in- demnisation souhaitée.

Le fonds dispose de 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier par la famille pour faire connaître sa position et soumettre son offre d'indemnisation.

Cette offre tient compte des prestations que le patient a déjà pu per- cevoir des organismes sociaux (indemnités jour- nalières, rembourse- ments de frais médicaux).

Pour toutes les deman- des adressées après le I er septembre 1992, le délai est ramené à 3 mois.

Si le deman- deur accepte la propo- sition du fonds, celui-ci lui verse la somme correspondante dans le délai de I mois.

Si le demandeur refuse la proposition, il dispose d'un délai de recours, délai de recours qui lui est également ouvert lorsque le fonds n'a pas répondu dans les délais impartis ou s'il a refusé la demande.

Le recours doit être intenté devant la cour d'appel de Paris.

LA LOI ET VOUS Voir le texte intégral de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, publiée au Journal officiel du 4 janvier 1992.

Fonds d'indemnisation des victimes de transfusion : BP 115.

94303 Vincennes.. »