En matière de plantations, quelles distances respecter ?

« empiètent les branches à exiger du propriétaire de les faire couper.

En revanche, il n'a pas le droit d'y procéder lui-même .

Dans les cas ex­ trêmes, il peut même de­ mander l'anrachage des arbres en question .

• Feuillage et racines : Lorsque l'on plante un arbre, il est important de penser aussi bien à l'am­ pleurdu feuillage qu'à l'éten­ due de ses racines.

En effet des feuilles qui en tombent, obstruent les gouttières du voisin, peuvent engager la responsabilité du proprié­ taire des arbres.

Il en est de même des racines qui em­ piètent sur la propriété du voisin et qui provoquent des dommages aux clô­ tures, aux bâtiments ou aux canalisations .

Bien que la loi autorise le voisin chez qui dépassent les racines, à cou­ per la portion empiétant sur sa propriété, ce n'est pas pour autant qu'il est tenu responsable des dégâts cau­ sés par des racines chez LA LOI ET VOUS d'autres voisins qu'il n'aurait pas coupées de sa propre initiative .

• Nos conseils : Choi­ sissez bien les espèces à planter : tenez compte de leur hauteur, de leur en­ vergure, de leur vitesse de croissance, de l'étendue des racines.

Pensez au feuillage : vérifiez s'il est caduc ou persistant.

In­ quiétez-vous enfin de sa­ voir si les arbres choisis supportent bien tailles et élagages .

Article 671 du Code civil : ils ne pourront dépasser la crête du mur.

« Il n'est pennis d'avoir des arbres, arbris­ seaux et arbustes près de la limite de la pro­ priété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la dis­ tance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que 1 'on soit tenu d'observer aucune distance , mais Si le mur n 'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers . >> Article 672 :. »