Employés de maison : quelles charges sociales ?

« Ceux qui ne le choisissent pas devront remplir leur déclaration et faire eux­ mêmes leurs calculs.

• Forfait ou salaire réel : En matière de Sécurité so­ ciale, les employeurs ont le choix entre calculer les charges sur le salaire réel ou sur un salaire forfaitaire cal­ qué sur le SMIC.

La formule du forfait est plus éco­ nomique, puisque le SMIC est un minimum.

Les charges de retraite complémentaire et d'ASSEDIC se calculent toujours sur le salaire réel.

Lorsque le forfait a été choisi, la CSG se calcule sur l'intégralité du forfait.

S'il s'agit du salaire réel, on ne la calcule que sur 95 % du salaire .

• Avantages en na­ ture : Les avantages en nature sont fréquents chez le personnel de maison, qui est souvent nourri et logé.

Ces avantages doi­ vent être évalués, pour pouvoir déterminer les cotisations , puis soustraits du salaire en espèces puisqu'ils ont déjà été attribués sous forme LA LOI ET VOUS d'avantages en nature (voir fiche sur ce sujet).

• Date du versement: Dans l'ensemble de la France, les cotisations doi­ vent être versées , accom­ pagnées du bordereau de paiement, le 30 du mois civil qui suit la fin de chaque trimestre, soit le 30 avril, le 30 juillet, le 30 octobre et le 30 janvier .

Tout retard donne lieu à des majorations égales à 1 0 % des sommes dues.

On peut essayer d'obtenir une remise en arguant de la bonne foi.

ArticleR.

243-17 du Code de la Sécurité sociale : raître la durée de l'acti vité exercée au cours du trime stre civil antérieur , ain si que le montant des cotisations forfaitaires corres­ pondantes ou, lor s qu'il ne s'agit pas de co­ tisations forfaitaire s, 1 'as s iette et le montant des cotisations .

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