Emploi d'une assistance maternelle : quelle aide à la famille ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
d'un enfant de moins de
3 ans;
-de 15,47% pour la garde
d'un enfant de moins de
6
ans.
En aucun cas, l'allocation
ne peut dépasser le
montant du salaire de
l'assistante maternelle .
• Le versement :
L'Afaema est versée tri
mestriellement par les
caisses d'allocations fami
liales ou, dans le secteur
agricole, par la mutualité
sociale agricole.
Le montant qui couvre
les cotisations est versé
directement
à l'URSSAF,
et le reste est versé
au ménage ou à la per
sonne
seule qui en est
attributaire.
Les intéressés n'ont plus
qu'une obligation : four
nir en temps utile,
dûment remplie, la
déclaration nominative
trimestrielle envoyée par
l'URSSAF .
• Les formalités :
L'Afaema doit être de
mandée auprès de
la
caisse compétente (caisse
d'allocations familiales ou
caisse de mutualité sociale
agricole), sur papier libre, à
charge pour la caisse de
LA LOI ET VOUS
renvoyer un dossier à
compléter .
• Cumul de presta
tions : L'Afaema peut se
cumuler avec l'allocation
de garde à domicile, à
condition que chacune
des allocations corres
ponde
à une période de
garde différente.
Ainsi,
l'allocation de
garde à domicile
(AGED) peut être servie
pour une garde au logis
des parents le matin, et
I'Afaema pour une garde
par l'assistante mater
nelle à son propre
domicile l'après-midi ..
»
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