empiètement (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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empiètement (cours de droit civil). empiètement, fait d'édifier, sans droit, un immeuble sur une partie d'un fonds appartenant à autrui. L'illustration la plus répandue en est la construction d'une partie d'un bâtiment sur le terrain voisin en mordant sur la ligne divisoire. Le phénomène, qui tend à se répandre du fait de la mult...
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