embryon (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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embryon (cours de droit civil). embryon (droit), ensemble des réflexions et dispositions relatives au statut juridique des embryons. Le débat sur ce sujet s'est ouvert à l'occasion de la loi du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. L'article 1er de cette loi dispose que la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. Cette loi avait été déférée au Conseil constitutionnel qui avait considéré qu'elle ne portait pas atteinte au principe posé en préambule de la Constitution de 1958, garantissant &a...
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