Embaucher une employée de maison.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
travail.
Les heures de pré
sence
responsable sont
payées aux 2/3 du salaire
minimum de la conven
tion ,
mais si elles représen
tent plus de 75 %de l'ho
raire global, il faut en payer
1 /4 à taux plein.
Les avan
tages en nature -
loge
ment, repas - font partie
du
salaire et sont évalués
à la valeur du minimum
garanti.
• Cotisations : Pour
déclarer une employée de
maison, il faut se procurer
un
formulaire à la poste, la
mairie ou la caisse d'alloca
tions familiales.
Les cotisations sont ac
quittées
le dernier jour du
premier mois de chaque
trimestre
civil pour la pro
vince
et du deuxième
mois
pour la région pari
s ienne.
La déclaration à
envoyer à l'URSSAF est
valable pour toutes les co
tisations.
Les cotisations de Sécurité
sociale peuvent être calcu
lées sur un salaire forfai
taire
égal au SMIC ou sur
le salaire réel.
Les cotisations de chô
mage et de retraite com
plémentaires sont
tou
jours calculées sur le
LA LOI ET VOUS
Article L.
772-1 du Code du travail :
« Sont considérés comme employés de
mai son les salariés employés par des parti culiers à des travaux domestiques .
>>
salaire réel.
Une déclara
tion simplifiée est dispo
nible depuis av ril 1992.
Il suffit de déc l arer le
nombre d'heures, l e mon
tant du sala ire , l' option
choisie pour les cotisations
et de renvoyer le formu
laire avant la date limi te in
diquée.
C'est
l'URSSAF qui calc ule
les cotisations et indiq ue le
montant à régler.
Elle
communique éga le
ment les éléments néces
saires à l'établissement du
bulletin de paie ainsi
que des
modèles prêts à
remplir..
»
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