Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à u n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
Si la vente s'est faite par démarchage, le délai de rétrac
tation reste de 7
jours, quelle que soit la date de
livraison.
///////// 16.
qua.nd les p~emiers paiements
///////// vont-Ils mtervemr?
Aucun paiement n'est possible, émanant tant du prê
teur que de l'emprunteur,
avant l'issue du délai de
rétractation.
Il !~· c~~~~~ ~f ~:::::i~:~:~~.~ pc:~:; caution
Il des disposfüons de la loi du 10 janvier 1978.
- La personne qui se porte caution simple sera appe
lée
à rembourser le crédit à la place de l'emprunteur si
les biens de ce dernier se révèlent insll''fisants pour cou
vrir la dette.
La Loi du 31 décembre 1989 a voulu renforcer la
protection des personnes physiques qui se portent
caution.
Ainsi, la Loi dispose que la caution devra, sous peine
de nullité de son engagement, faire précéder
sa signa
ture de la mention manuscrite suivante:
«En me por-
tant caution de ...
, dans la limite de la somme de ...
et
pour la durée de ...
, je m'engage à rembourser au prê-
teur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si.
..
n'y satisfait pas lui-même».
- La caution solidaire peut, elle, être poursuivie dès
que
l'emprunteur a été mis en demeure de payer, peu
importe alors de connaître
le quantum de ses res
sources..
»
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