économique et financière, délinquance (cours de droit pénal).

économique et financière, délinquance (cours de droit pénal). économique et financière, délinquance, infractions commises en rapport avec la production, la distribution, la consommation des biens et l'utilisation des services. L'État tend à assurer la protection de l'ordre économique et a mis en place un certain nombre de dispositions aussi bien dans le domaine des affaires que dans celui de la consommation. Son intervention est fonction de la conception libérale ou dirigiste adoptée. En France, il a fallu attendre le Code pénal de 1810 pour voir apparaître quelques textes sur le délit d'entrave à la liberté des enchères ou encore l'action illicite sur le marché. C'est à partir de plusieurs législations particulières sur les sociétés commerciales, sur les fraudes, sur les contrefaçons, sur la réglementation des changes, sur la concurrence, sur les ventes ou ...