DROITS DE SUCCESSION ET D'ENREGISTREMENT

Catégorie économique DROITS DE SUCCESSION ET D'ENREGISTREMENT EXERCICE D’IMPOSITION 2015 Notes de cours à l’usage des étudiants LE FISC (allégorie) Maurice BRIGOTTE Lic. Sc. écon. U.Lg. Anne GILLET Lic. Sc. écon. U.Lg. année académique 2015 – 2016 Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 1 LES DROITS D'ENREGISTREMENT A/ GENERALITES 1. Définition Le droit d’enregistrement est un impôt qui se perçoit à l’occasion de l’enregistrement des actes ou écrits. - Il est perçu au profit de l’Etat (sauf pour transmission à titre onéreux de biens immeubles et pour les donations : au profit des régions). - Il est perçu lors de l’enregistrement d’actes ou écrits mais n’est pas la contrepartie de ce service. En fait, il frappe l’opération juridique dont le document enregistré forme titre. Cet impôt est donc un impôt sur la circulation juridique des biens. 2. Catégories de droits d’enregistrement ? droits proportionnels ? droits fixes spécifiques 1 ? droit fixe général (qui représente le simple coût de la formalité d'enregistrement) . Les deux premiers sont perçus selon un tarif établi par le Code. Le troisième s’applique à tous les actes et écrits non prévus dans ce tarif. 3. Amendes et accroissements - Les infractions aux prescriptions du Code entraînent l’application de sanctions pécuniaires (selon un barème). - En cas de fraude, des peines correctionnelles sont également prévues. - Les amendes fiscales sont dues de plein droit par le seul fait de l’infraction (pas de jugement nécessaire) 1 Notons au passage que, puisque ce droit fixe général constitue la règle, les droits d'enregistrement proportionnels ne peuvent jamais être inférieurs à ce montant (sauf protêts soumis à un droit fixe de 5 €). Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 2 B/ FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT 1. Exécution de l’enregistrement Cette formalité consiste en la copie, l’analyse ou la mention de l’acte ou de l’écrit, par le receveur de l’enregistrement, dans un registre destiné à cette formalité. - Enregistrement par copie intégrale : testaments olographes, non déposés au rang des minutes d’un notaire en Belgique. - Enregistrement par simple mention : actes ou écrits dont un double ou une copie doit être déposé entre les mains du receveur (ex : bail de location d'immeuble à usage d'habitation). - Enregistrement par analyse : tous les autres actes. 2. Délai d’exécution de la formalité - Le receveur doit enregistrer l’acte ou l’écrit à la date où il est présenté. - Il ne peut retenir le document au-delà du temps nécessaire à l'enregistrement. 3. Preuve de l’enregistrement C’est la \"relation\". Elle est signée par le receveur et rédigée sur l’acte ou le document (à la fin de celuici) et mentionne: le bureau et la date où le document est enregistré, la référence au registre de formalités, le nombre de rôles et de renvois que comporte l’acte, le montant total des droits et amendes perçus. NB : dérogation pour les actes d’huissiers de justice et pour les protêts quant à la formule. 4. Conditions de la formalité Pour que le receveur soit TENU de l’enregistrer (cf. supra, B, 2.), des conditions légales de présentation du document doivent être respectées : 4.1. Paiement PREALABLE des droits et amendes. L’enregistrement n’est donc effectué qu’après paiement. Si désaccord sur le montant: payer d’abord et réclamer ensuite ! NB : les timbres fiscaux doivent être préalablement apposés sur le document. 4.2. Enregistrement sur minutes, brevet ou original. Uniquement pour les actes obligatoirement enregistrables. Actes authentiques passés à l’étranger : enregistrés sur expéditions, copies ou extraits. Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 3 4.3. Indivisibilité de l’enregistrement L’enregistrement s’applique à l’intégralité de l’acte ou de l’écrit présenté à la formalité. Corollaire : le paiement des droits est également indivisible. 4.4. Autres prescriptions - Document rError: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file édigé en une langue autre que les langues nationales : traduction certifiée par un traducteur juré (aux frais du requérant). - Protêts et déclarations de refus d’acceptation ou de paiement en tenant lieu : doivent être accompagnés de l’effet de commerce auxquels ils se rapportent. etc... C/ REGLES RELATIVES A L’ENREGISTREMENT 1. Actes obligatoirement enregistrables du seul fait de leur existence (délai de présentation) : actes des notaires belges (15 jours) ; exploits et procès-verbaux des huissiers de justice belges (4 jours) ; arrêts et jugements des cours et tribunaux belges qui contiennent des dispositions assujetties à un droit proportionnel (10 jours) ; actes sous seing privé ou actes authentiques passés à l’étranger qui sont translatifs ou déclaratifs de propriété ou d’usufruit d’immeubles sis en Belgique (4 mois) ; tous les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles destinés au logement sis en Belgique (2 mois ) ; procès-verbaux de vente publique d’objets mobiliers corporels dressés en Belgique (1 mois) ; actes sous seing privé ou passés en pays étranger contenant apport de biens meubles ou immeubles à des sociétés belges possédant la personnalité juridique (4 mois) ; protêts et actes en tenant lieu dressés en Belgique (4 jours). NB : ces délais se calculent de jour à jour (mais le jour de l’acte n’est pas compté). Pour les délais fixés en mois, le calcul se fait de quantième à quantième, sans tenir compte du nombre de jours que compte le mois. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ex.1 : acte notarié passé le 25 juin. Délai de présentation = 15 jours. Le délai expire donc le 10 juillet. Si c’est un samedi, fin du délai le 12 juillet, à l’heure de fermeture réglementaire du bureau. Ex.2 : bail sous seing privé signé le 31 mai. Délai = 2 mois. Le délai expire donc le dernier jour ouvrable de juillet. 2. Actes obligatoirement enregistrables en raison de l’usage qui en est fait : exemple : annexe à un acte notarié, bail de location d'un logement destiné à la résidence principale. 3. Enregistrement facultatif : pas de délai, évidemment ! Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 4 4. Qui doit faire enregistrer ? La personne qui a dressé l’acte dont l’enregistrement est obligatoire. Celle qui demande l’enregistrement lorsqu’il n’est pas obligatoire. Ce sont par conséquent: les notaires (ex : vente d’immeuble), huissiers de justice (ex : protêt), autorités administratives et agents de l’Etat (ex : procès verbal de vente publique d’objets mobiliers), des provinces et communes, des établissements publics. Mais aussi la personne expressément désignée (ex : bail de location d’un logement ? le propriétaire). D/ CONSEQUENCES DE L’ENREGISTREMENT Il donne date certaine au document enregistré. Mais n’exerce aucune influence sur la validité des actes ni sur leur force probante. Il rend le document opposable aux tiers. Permet de contrôler (dans une certaine mesure !) les actes des notaires et huissiers de justice. Ainsi, les receveurs doivent dénoncer au département de la justice toutes les irrégularités de forme que présentent les actes présentés à la formalité. Publicité des protêts : les receveurs envoient chaque mois un tableau des protêts au président du tribunal de commerce. E/ MONTANT DES DROITS 1. Droits proportionnels Etablis en % sur les opérations suivantes (la base imposable est arrondie à la centaine) : Transmissions à titre onéreux de biens immeubles bâtis sis en Belgique. - En Wallonie : 12,5% de la valeur conventionnelle des biens. Réduction à 6% pour habitations 2 modestes et petites propriétés rurales . - En Flandre : respectivement 10% et 5% (et crédit d'impôt pour habitation personnelle. Cf. infra, G.). - A Bruxelles-Capitale : 12,5% (mais abattement dans certaines conditions. Cf. infra, H.). NB : les droits sont remboursés aux 3/5 enError: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file cas de revente de l'immeuble dans les deux ans de l'acquisition. Ceci vaut pour toute la Belgique mais n'est pas cumulable avec le nouveau régime flamand et bruxellois (cf. infra, G. et H.). Remarque pour les terrains (immeubles non bâtis) : En 2008, la Commission européenne a fait remarquer à la Belgique qu’elle était en contradiction avec la législation TVA (qui est une taxe « européenne »). Selon elle, la vente de terrains à bâtir, lorsqu’elle est réalisée par un assujetti à la TVA, doit être soumise à cette taxe et non aux droits d’enregistrement. Avec un certain retard, notre pays s’est incliné et au 01/01/2011, on devrait avoir le mécanisme suivant : Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 5 -- vente d’un terrain à bâtir par un vendeur assujetti TVA : application de la TVA à 21% ; -- vente d’un terrain à bâtir par un vendeur non assujetti TVA : droits d’enregistrement comme par le passé (12,5% ou 10%, avec réduction possible à 6% ou 5%, selon la Région). Deux conséquences évidentes : a/ perte de revenus pour les régions (la TVA est fédérale, les droits d’enregistrement sont régionaux) ; b/ sévère augmentation du prix des terrains à bâtir pour l’acheteur qui contracte avec un professionnel assujetti TVA. Actuellement, en Région wallonne, le vendeur assujetti TVA peut choisir le régime fiscal (TVA ou droits d’enregistrement). Selon les services du SPF Finances de Charleroi, aucune vente à ce jour n’a été réalisée avec application de la TVA. Ventes publiques de biens meubles corporels. 5% du prix et des charges. Baux, sous-baux et cessions de baux de biens immeubles sis en Belgique. 0,2% du montant cumulé des loyers et charges imposées au preneur pour toute la durée du bail. NB : sauf baux relatifs à un immeuble affecté exclusivement au logement de personnes (cf. infra, 4). Constitutions d’hypothèques, de gage de fonds de commerce ou de privilège agricole. 1% (0,5% pour navires et bateaux) sur base des sommes garanties. En matière d'enregistrement d'un crédit hypothécaire pour achat d'un immeuble, ce 1% se calcule sur 110% du montant emprunté (10% prévus pour couvrir les frais supplémentaires éventuels de vente publique et d'huissier). Partages de biens immeubles sis en Belgique, cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans de tels biens, convention d’usufruit. 1% de la valeur conventionnelle des biens. Apports de biens à des sociétés belges et augmentations de capital statutaire de telles sociétés. 0,5% de la valeur conventionnelle des biens ou du montant de l’augmentation. NB : 12,5% pour l’apport en société d’un immeuble ! Donations de biens présents. Même tarif que les droits de succession (immeubles) ou tarif spécifique (meubles). Décisions judiciaires portant condamnation, liquidation ou collocation de sommes et valeurs mobilières. 2,5% sur le montant de la condamnation, liquidation ou collocation. 2. Droits fixes spécifiques Leur montant est une somme fixe variant selon la nature de l’opération imposable. Protêts et actes de refus d’acceptation ou de paiement destinés à remplacer les protêts : 5 €. Naturalisations : droit supprimé depuis le 01/02/2000. Lettres patentes de noblesse : 745 €. Autorisations de changement ou d’adjonction de nom ou de prénoms. - Changement ou adjonction d’un ou plusieurs prénoms : 490 € (réduit à 49 € dans certains cas). 2 Pour les détails concernant cette réduction, cf. point F. Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 6 - Changement de nom : 49 €. - Adjonction d’un nom à un autre nom ou d’une particule ou substitution d’une minuscule à une majuscule : 740 €. 3. Droit fixe général 25 € sur tous les actes ou écrits non repris aux points 1 et 2 ci-dessus. Ex : contrats de mariage ; testaments. NB : exception : gratuité pour les baux de location de logements (cf. 4, infra). 4. Enregistrement des baux de location de logements Au 01/01/2007, une nouvelle législation (fédérale) est entrée en vigueur en ce quiError: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file concerne l'enregistrement des baux de location des logements. Elle remplace les anciennes règles qui soumettaient cet enregistrement au droit fixe général de 25 €. Contenu de la loi : a) Champ d'application : \" Les actes portant bail, sous-bail, cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule.\" NB : certaines annexes doivent également être enregistrées. Il en va ainsi, en particulier, pour l'état des lieux (à réaliser dans le mois de l'entrée en jouissance par le locataire). b) Tarif : cet enregistrement est gratuit. c) Personne tenue à l'enregistrement : c'est le bailleur qui doit faire procéder à l'enregistrement du bail. d) Délai d'enregistrement : 2 mois (anciennement : 4 mois) à dater de la signature du bail (le jour de la signature ne compte pas). NB : on peut procéder de 3 façons : - se rendre sur place avec un original du bail (ou deux si on veut que la relation figure sur l'exemplaire du propriétaire et sur celui du locataire) + une photocopie (destinée à l'administration); - envoyer la télécopie du bail signé par les parties par fax au bureau de l'enregistrement compétent; - envoyer une copie électronique du bail signé par les parties via internet (en format PDF) au bureau de l'enregistrement compétent. Dans les 2 derniers cas, l'administration renvoie alors, par recommandé, au propriétaire, une copie du bail portant la relation. e) Sanctions : afin que cette obligation de l'enregistrement soit largement respectée (elle existait précédemment mais restait trop souvent lettre morte), le législateur a prévu des sanctions assez Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 7 strictes envers le bailleur. La première (amende) pèse peu, mais la suivante s'avère nettement plus \"convaincante\" … - amende fiscale de 25 € (non enregistrement ou enregistrement hors délai); - en droit civil, le locataire ne doit plus respecter le délai de préavis s'il met fin au bail anticipativement et le bailleur ne pourra pas lui réclamer d'indemnité aussi longtemps que le bail n'est pas enregistré. NB : cette seconde sanction ne s'applique que pour les baux portant sur des habitations où le locataire a sa résidence principale. F/ REDUCTION A 6% DES DROITS D’ENREGISTREMENT EN REGION WALLONNE 3 - Cette réduction dite \"habitation modeste\" n’est pas accordée automatiquement. Il convient de la solliciter. Il appartient normalement au notaire instrumentant de s’inquiéter de savoir si ses clients y ont éventuellement droit et d’agir en conséquence auprès de l’administration fiscale, puisque c’est lui qui se charge du paiement de l’impôt pour compte des dits clients. Mais c’est l’acheteur qui doit introduire la demande dans une déclaration \"pro fisco\" incluse dans l’acte d’acquisition. - Conditions à remplir pour bénéficier de la réduction : 1) Que l’immeuble soit une habitation. 2) Occuper (? domiciliation) l’immeuble soi-même (aucune raison n’est acceptée pour éviter cette obligation : ni sociale, ni professionnelle, à la différence de ce qui vaut en IPP) dans les 3 ans de l'acte authentique. 3) Occuper l'immeuble pour une durée ininterrompue de 3 ans (sauf force majeure) à dater de l'acte authentique. 4) Etre une personne physique. 5) Que le total (y compris l’immeuble concerné) des RC non indexés des immeubles possédés par l’acquéreur et son conjoint ne dépasse pas 745 €. 6) Que l'acquéreur ou son conjoint ne possède pas la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété d'une autre habitation (sauf si obtenue par succession d'un ascendant). NB 1 : le plafond de 745 € est porté à 845 € si 3 ou 4 enfants à charge ; 945 € si 5 ou 6 enfants à charge ; 1.045 € si plus de 6 enfants à charge. L'enfant handicapé compte pour deux. Le nombre d'enfants à charge est compté au jour de l'acquisition. NB 2 : pour déterminer ce plafond, il n’est pas tenu compte du RC des biens que l’acheteur ou son conjoint ont recuError: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file eilli dans la succession de leurs ascendants lorsque ce RC ne dépasse pas 25% du maximum autorisé. NB 3 : si l'acquéreur est déjà propriétaire d'un immeuble lors de l'achat mais le vend dans les deux ans, il n'en est pas tenu compte. 3 Et à 5% en Région flamande (mêmes conditions). Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 8 ? Conditions d'octroi de la réduction Depuis le 15 mai 2001, la réduction de droit n'est plus accordée automatiquement par l'administration. En effet, celle-ci se réserve le droit de visiter l'immeuble, afin de vérifier, à l'occasion de cette vente, si le revenu cadastral ne doit pas être revu à la hausse. S'il apparaît alors que le RC doit être relevé et dépasse les 745 € (et montants adaptés pour enfants à charge) fatidiques, le taux réduit ne sera pas accordé. La décision, dans un sens ou dans l'autre, est prise dans le mois de l'introduction de la demande de réduction par le notaire instrumentant. Explication : la dernière péréquation cadastrale date de 1980. Depuis, les RC n'ont plus été revus (sauf cas particuliers). Or, des quantités d'immeubles ont été rénovés, améliorés, augmentés… par leurs propriétaires, qui n'ont souvent pas informé l'administration du cadastre de ces transformations (alors qu'ils étaient sensés le faire). L'administration trouve donc ici, lors des reventes d'immeubles, l'occasion de se livrer, au cas par cas, à une révision à la hausse des RC. Remarque : taux réduit de 6% sur la première tranche du prix. Cette tranche varie selon la zone où se situe l’habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1.01.2015 - Zone de pression immobilière : tranche pouvant bénéficier du taux réduit jusque 160.431€ - En dehors de cette zone : tranche jusque 150.404,55€ Le solde du pris reste taxé à 12,5% G/ IMMEUBLES EN REGION FLAMANDE ? On l'a précisé plus haut, les taux des droits d'enregistrement dus lors de la vente des immeubles ont été réduits à 10% (taux normal) et 5% (taux réduit \"habitation modeste\", mêmes conditions que supra). Condition : que l'immeuble objet de la vente soit situé en Flandre. (décret du gouvernement flamand entré en vigueur au 01/01/2002). ? De plus, l'acquéreur dispose d'un crédit d'impôt s'il achète en Flandre son PROPRE LOGEMENT. a) L'acquéreur était (ou avait déjà été) propriétaire d'un logement en Région flamande - On déduira alors des droits dus sur le nouveau logement les droits payés pour l'achat antérieur, en Flandre, d'une habitation. - Cette déduction est limitée à 12.500 €. - Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt : ? Acquisition précédée ou suivie d'une vente. On aura respectivement une imputation ou une restitution des droits d'enregistrement antérieurement payés. ? L'immeuble acquis est un logement. Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 9 ? Destiné à la résidence principale (délai pour occuper : 2 ans; durée d'occupation pour ne pas perdre 4 ultérieurement le crédit d'impôt : \"une longue période\" ). ? Le logement acquis et celui vendu doivent se trouver tous deux en région flamande. ? Il ne peut pas s'écouler plus de deux ans entre la vente et l'acquisition ou entre l'acquisition et la vente. ? L'habitation vendue a été la résidence principale à un moment quelconque pendant les 18 mois précédant la vente. ? Il faut demander expressément l'application de l'imputation (= la compensation) ou la restitution. ? Ce régime n'est pas cumulable avec la déduction (loi fédérale) des droits antérieurs évoquée plus haut (cf. E/, 1.). b) L'acquéreur achète son premier logement en Région flamande Il est mis en place un abattement forfaitaire de la BASE IMPOSABLE aux droits d'enregistrement de 15.000 € (au 01/01/07; avant cette date : 12.500 €) si : ? acquisition \"pure\"; ? par une ou plusieurs personnes physiques; ? en pleine propriété; ? de la totalité; ? d'un immeuble destiné à la résidence principale; ? le ou les acquéreur(s) n'est (ne sont) pas encore plein(s)Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file propriétaire(s) en totalité d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation; ? occuper (? domiciliation) l'immeuble dans les 2 ans (5 ans pour les terrains à bâtir). H/ IMMEUBLES EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE (décret du gouvernement bruxellois entré en vigueur au 01/01/2003) ? Le tarif réduit à 6% est supprimé. ? Introduction d'un abattement forfaitaire de la base imposable. Conditions d'obtention : - Acquéreur = une personne physique. - Ne pas posséder la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou partie à l'habitation (on peut toutefois obtenir restitution si la revente du(des) autre(s) habitation(s) intervient dans les 2 ans de l'enregistrement de l'acte). - Objet de l'achat = la pleine propriété de la totalité d'un immeuble destiné en tout ou partie à l'habitation. - Immeuble sis en Région bruxelloise. - Pas pour un terrain à bâtir. - L'acheteur doit établir (dans les 2 ans) sa résidence principale dans l'immeuble. 4 On l'a déjà remarqué à propos des textes législatifs fiscaux flamands : ils manquent singulièrement de Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 10 - L'acheteur doit maintenir sa résidence principale en Région bruxelloise durant au moins 5 ans de façon ininterrompue. ? Montant de l'abattement 5 La base imposable (= prix de vente ou valeur vénale) est réduite de 60.000 € . ? Restitution En cas de revente de l'immeuble dans les deux ans, le régime fédéral de restitution des 3/5èmes des droits n'est plus applicable tel quel. - La partie à restituer est ramenée à 36% au lieu de 60% (3/5). - La restitution est limitée si la base imposable à la revente est inférieure au prix d'achat initial. etc… I/ VENTE AUX PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ACHETER DES IMMEUBLES EN VUE DE LA REVENTE ? Donc : acheteur = un professionnel de l'immobilier qui ne destine pas le bien acheté à son usage personnel. ? Réduction des droits d'enregistrement à 5% (Régions wallonne et flamande) ou à 8% (Région bruxelloise). ? Condition: revente (ou autre aliénation à titre onéreux sauf apport en société) dans les 10 ans de l'acquisition. précision. On serait tenté de les trouver parfois bâclés ! Du travail en perspective pour les tribunaux… 5 Porté à 75.000 € pour achat d'une habitation dans un \"espace de développement renforcé du logement et de la rénovation\". Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 11 Exercices 1) (3 Régions) Vente de gré à gré, entre particuliers, d’un appartement (RC = 775 €) pour 90.800 €. Les acquéreurs sont un couple marié avec 2 enfants, non encore propriétaires et qui occuperont ce logement. Lors de la signature de l’acte définitif de vente, quel montant de droits d’enregistrement sera réclamé par le notaire instrumentant ? Qui paiera cette somme ? 2) (RW) Mr et Mme Hixe, mariés, ont 3 enfants à charge. Mme possède un terrain hérité de ses parents, au RC de 102 €. Le couple acquiert une habitation au RC de 800 €. Montant des droits d’enregistrement ? 3) (RW) Mr et Mme Higrek, mariés, ont un enfant à charge. Ils possèdent 2 garages au RC global de 90 €. Ils achètent un appartement au RC de 630 €. Montant des droits d’enregistrement ? 4) (RW) Mr et Mme Zette, mariés, ont 4 enfants à charge. Mr possède, en copropriété indivise avec sa soeur, une maison héritée de leurs parents au RC de 560 €. Le couple Zette acquiert une maison au RC de 812 €. Montant des droits d’enregistrement ? 5) Mr Labrique, propriétaire, a signé le 26/04/xx avec les époux Truelle un bail de 3 ans pour la location à usage privé d’une maison sise à Charleroi. La prise de possession aura lieu au 01/07/xx. Loyer mensuel (indexable) = 435 €. Combien d’exemplaires du bail convient-il d’établir et de signer ? Qui doit faire enregistrer cet acte ? Quelle est la date limite pour faire procéder à l’enregistrement ? Montant des droits d’enregistrement ? 6) Mr Béton, propriétaire, a signé le 12/02/xx avec la SPRL Carolox un bail de 9 ans pourError: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file la location à usage professionnel d’un hangar sis à Gosselies. L’entrée en jouissance aura lieu le 01/03/xx. Loyer mensuel (indexable) = 450 €. Combien d’exemplaires du bail convient-il d’établir et de signer ? Qui doit faire enregistrer cet acte ? Quel est la date limite pour faire procéder à l’enregistrement ? Montant des droits d’enregistrement ? 7) (RF) a) Mr Zwanze possède à Gand son logement acheté 110.000 € en 1988 (RC = 1.000 €). Il le revend pour en acquérir un autre près de son nouvel emploi, à Ganshoren, pour 150.000 € (RC = 1.500 €). Droits dus = ? b) Et si Mr Zwanze achète à Gand sa 1 Enr/Succ. ère et unique habitation ? M. Brigotte/A. Gillet 12 8) (RW) Les époux Dutoit ont 4 enfants. Monsieur possède, en copropriété indivise avec ses deux sœurs, 1/3 de la maison héritée de leurs parents, au RC de 630 €. Le couple achète à Mons un logement au RC de 820 €, PA = 92.000 €. Droits d'enregistrement dus = ? 9) (RW) Les époux Latuile ont 5 enfants et sont propriétaires d'un appartement qu'ils habitent. RC = 710 €. Par ailleurs, madame a hérité de l'atelier de son père, au RC de 210 €, qu'elle donne en location. Le couple achète une maison au RC de 930 €, PA = 105.000 €, où ils habiteront dans un an, lorsqu'elle sera rénovée. Ils ont par ailleurs mis leur appartement en vente et l'acte notarié sera certainement signé dans les prochains mois. Droits d'enregistrement dus = ? 10) (RB) Les époux Choze achètent leur maison à Ixelles. Ils l'habiteront dans 15 mois, après travaux de rénovation. RC = 1.700 €; PA = 210.000 €. Monsieur y aura son bureau de conseiller fiscal indépendant (estimé à 20% du RC). Par ailleurs, le couple possède à La Panne une seconde résidence (studio) au RC de 530 €. Droits d'enregistrement dus = ? 11) (RF) Les époux Vandewat ont 3 enfants. Monsieur possède, hérité de ses parents, un studio à Gand au RC de 205 €, qu'il donne en location. Ils sont aussi propriétaires, à Han-sur-Lesse d'un terrain bâti d'un chalet (seconde résidence) au RC de 190 €. Ils possèdent et habitent, à Alost, leur maison familiale au RC de 935 €, achetée en 1993 pour 105.000 €. Pour se rapprocher du lieu de travail du couple (employés à Bruxelles), ils décident de revendre dans les 2 ans leur logement actuel pour en acquérir un autre à Halle au RC de 1.010 €, PA = 160.000 €. Droits d'enregistrement dus = ? 12) (RF) Les époux Watisdat ont deux enfants et possèdent à Gand un terrain au RC de 65 €. Madame a hérité de ses parents un studio (à Ostende, seconde résidence du ménage) au RC de 180 €. Ils achètent à Hasselt leur futur (et premier) logement au RC de 700 €; PA = 86.000 €. Droits d'enregistrement dus = ? Enr/Succ. M. Brigotte/A. Gillet 13 LES DROITS DE GREFFE ET D’HYPOTHEQUE A/ DROITS DE GREFFE - Perçus sur certaines opérations effectuées dans les greffes des cours et tribunaux. - Ce sont des droits fixes variant selon les cas. - Perçus soit par opération, soit par page du document tarifé. - Catégories : * droit de mise au rôle : inscription au rôle des affaires judiciaires ; * droit de rédaction : sur les actes des greffiers ; * droit d’expédition : sur expéditions, copies ou extraits délivrés dans les greffes ; * droit d’inscription au registre de commerce; au registre de l’artisanat; aux registres des groupements d’intérêt économique. B/ DROIT D’HYPOTHEQUE - Perçu sur les inscriptions d’hypothèques et de privilèges. - Montant : 0,3 % du montant en principal et accessoires des sommes pour lesquelles l’inscription est prise ou renouvelée. Minimum : 5 €. - Pour l'inscription d'un crédit hypothécaire relatif à l'acquisition d'un immeuble, ce 0,3% se calcule sur 6 110% du montant emprunté (cf. supra, droits d'enregistrement) . 6 Il faut y ajouter les honoraires du conservateur des hypothèques : 50 € pour la première tranche de 25.000 € empruntés (à 110%) + 17,50 € par tranche supplémentaire de 25.000 €. Enr/SuccError: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file Error: Mismatch between font type and embedded font file . M. Brigotte/A. Gillet 14 ??? Hors cours : les frais lors de l'achat d'un immeuble (tarifs en 2008, en €) ? HONORAIRES du notaire pour l'achat proprement dit : Tranche du prix Achat sous seing privé Achat en vente publique d'achat située entre % de la tranche Montant dû plus… Montant dû plus… % de la tranche 0 – 7.500 4,56 % 7.500 – 17.500 2,85 % 342 5,13 % 427,50 17.500 – 30.000 2,28 % 627 4,56 % 940,50 30.000 – 45.495 1,71 % 912 3,99 % 1.510,50 45.495 – 64.095 1,14 % 1.176,96 2,85 % 2.128,75 64.095 – 250.095 0,57 % 1.389 1,34 % 2.658,85 plus de 250.095 0,057 % 2.449,20 0,10 % 5.151,25 5,70 % ? FRAIS DIVERS : timbres, demandes d'attestations, recherches cadastre, plans par géomètre… Pas de tarif \"officiel\". Il existe donc des différences sensibles entre notaires \"chers\" et \"moins chers\" ! (compter environ de 350 à 650 €, mais la plupart facturent un forfait de 525 €). ? CREDIT HYPOTHECAIRE : ici aussi, le notaire qui d...