DROIT SOCIAL : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Publié le 06/12/2011
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L’intervention de l’Etat, pour améliorer de façon générale et uniforme la situation des professions é ta it impossible, en l’absence d’accord de toutes les grandes centrales syndicales. Aussi, l’ordonnance 67-830 du 27 septembre 1967 a permis l’extension des conventions collectives même non signées p a r toutes les organisations syndicales les plus représentatives, dès lors que les non-signataires ne font pas opposition; ou encore dans le cas où les conditions de travail de certaines catégories de la branche d’activité ne sont pas réglées. En cas de blocage, des négociations dans une branche et pour une région, le ministre peut, sur demande de certaines organisations, y étendre une convention de cette branche déjà étendue à une autre région.
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