Droit social international

« 2.

En cas d’ambiguïté, ou de silence des textes et des conventions, ou de contradiction entre les termes du contrat, et l’intention des parties, on interprète toujours en faveur du travailleur. 3.

S’il y a, ce sont les dispositions les plus favorables aux travailleurs qui s’appliquent, la législation elle-même et la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux) ont à maintes reprises réaffirmé ces principes. LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA JURIDICTION DU TRAVAIL Particularité de la procédure. En 1 er lieu, quelle est la composition et la compétence de la juridiction du travail Le président du tribunal du travail désigne les assesseurs pour chaque affaire en veillent autant que possible à ce que les assesseurs désignés appartiennent à la même catégorie professionnelle que les partis. En principe, les fonction d’assesseurs sont gratuites mais il peut leur être alloué une indemnité de séjour et de déplacement. Les tribunaix de travail, en tant que juridiction d’exception, ont leur compétence strictement limitées par la loi : art 34- 35 et 36 de l’ordonnance N° 60-37 Sur la compétence d’attribution, le tribunal du travail est compétent : 1.

En matière de différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre un employeur et un travailleur. 2.

Pour les différends individuels relatifs aux conventions collectives et aux textes en tenant lieu 3.

Pour les litiges relatifs à l’application du code de prévoyance social. 4.

Pour les différends individuels entre un marin et l’armateur : une explication s’impose ici : dès lors que souvent, il y a une certaine confusion dans les esprits sur l’application des règles de procédure et de compétence d’une part et celle du fond du droit d’autre part. Ainsi, par exemple en matière civile, les tribunaux civils malgaches ont eu à plusieurs reprises l’occasion de régler des demandes de divorce déposés par des nationaux français mais en leur appliquant sur le fond leur loi nationale. Ainsi, les litiges entre le marin et l’armateur sont portés devant le tribunal du travail après tentative de conciliation devant l’autorité administrative maritime. Le tribunal de travail compétent appliquera aux partis le code de la marine marchande qui prévoit en son livre 3les conditions de travail du marin. 5.

De même, en cas de litige concernant les prestations familiales, les accidents de travail, le tribunal du travail appliquera aux partis le code de prévoyance social 6.

Dans le cas des journalistes, le tribunal du travail appliquera la loi N° 90 031 du 21 Déc 1990.

En ce qui concerne la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui du lieu de travail.

Toutefois, le travailleur peut également, après la rupture du contrat, saisir le tribunal du lieu de son domicile, ou celui du domicile de son employeur.

Toute clause contraire à ces dispositions est considérée comme non-écrite.

Cette disposition a essentiellement pour but de faciliter la saisie des tribunaux par le travailleur.. »