Droit social européen et international de l’entreprise
Publié le 25/03/2023
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Droit social européen et international de l’entreprise
Chapitre introductif : La place du droit social dans la construction
européenne existe t elle
D’un point de vue français : la thématique de l’Europe sociale.
Existe elle quelles
sont ses faiblesses ou ses développements ?
Il y a régression sociale dans une crise économique, c’est lié.
La thématique de l’Europe sociale a des qualités et des défauts profonds.
Point de départ : traité de Rome de 1957 ; qui crée la communauté économiques
et européenne (CEE) dont l’objectif est de constituer un marché commun en
supprimant les barrières intracommunautaires/douanières/ obstacles aux libertés
éco sur le marché commun.
Le traité va mettre en place un mouvement, une construction vers des libertés
éco (d’établissement des entreprises, liberté de circulation des marchandises,
liberté de circulation des travailleurs, et un peu plus tard, en 1986 libre
circulation des capitaux..
etc.) principe de non-discrimination entre les
ressortissants des EM de l’UE.
Liberté de circulation des « personnes » depuis 90 car avant on disait des
« travailleurs » : liberté pour les gens d’aller travailler dans un EM de l’UE.
Ex.
grecs et espagnoles en ce moment.
D’autre part c’est la liberté des employeurs
de faire circuler leurs travailleurs dans l’espace de l’UE.
La construction du marché commun s’est faite par la mise en place d’un nouvel
ordre juridique européen, c’est techniquement la génétique essentielle du droit
communautaire/européen.
Autre gd pilier du traité de Rome sur le plan social : création d’un fond social
européen= intervient dans le domaine sociale, budget, intervention dans le
domaine de la formation.
Fonds budgétaires aussi pour intervenir aussi.
Le traité
de Rome ne se contente pas d’une approche libérale non interventionniste.
Il y a
l’affirmation d’un marché mais on prévoit aussi des intervention des institutions
sous la forme de mesures d’incitation et d(‘accompagnement.
Quel dosage faire
entre ces différents éléments ?
Autre pilier du traité : affirmation d’une politique européenne de formation
professionnelle.
Ce pilier est resté anémique, de 1957 à nos jours, quoi= que,
quand mm si.
Le traité est ambitieux et envisage une politique européenne de
formation professionnelle.
Cela comprend la formation initiale et la FP continue ;
Droit social européen et international de l’entreprise
Patrick Chaumette
sauf que ce 3e pilier est peu développé car la question de la FI est purement
nationale en principe et non communautaire.
Mais il y a des convergences :
système LMD.
Programmes financiers mis en place (Erasmus), par le budget européenne pour
faciliter, inciter, une partie du surcout de la mobilité européenne.
Pilier : Volatilité dans la construction européenne.
Reconnaissance des diplômes corollaire de la liberté de circulation des personnes.
Idée de base du Traité de Rome 1957 qui construit la CEE : c’est que le marché
est commun, les libertés économiques sont communautarisées, mise à l’échelon
régional, mais que l’idée de base c’est que la législation sociale (travail et
protection sociale)
reste à l’échelon national compte tenu des histoires
administratives et des questions de financements (par l’impôt, les cotisations)
qui fait qu’on ne peut pas tout européaniser.
C’est un constat que l’on doit faire dans l’Europe des 6 comme des 27,
l‘élargissement n’a pas simplifié les choses.
Donc on a quelques principes
généraux dans le traité mais qui découlent de cette vision-là.
Article 118 : collaboration des EM dans le domaine du droit du travail et de
protection sociale, mais ça mange pas de pain, ils en ont parlé et ça suffit.
Marché commun qui va développer de la croissance et du plein emploi.
En mm
tps on s’est vite aperçu dès 57, que cette vision , forme de découpage entre
compétence européenne et nationales n’étaient pas tenable, car dès T de Rome
on a tt de suite prévu une exception (qui confirme la règle) qui va se développer
considérablement : à la demande de la France, le traité comporte un article 119
qui doit entrer en vigueur des 62 qui prévoit le principe de l’égalité salariale
entre H et F.
à l’ origine on est que sur l’égalité salariale (a travail = alors salaire
=).
Pk la France a insister et a obtenu cet article ? Car dans l’Europe des 6 La France
est un pays vaste et très rural ; Les investissements se font là où la main
d’œuvre est moins chère.
Les hommes français ont peur que la main d’œuvre
féminine moins cher des autres pays de l’EM.
Donc relation entre sociale et
économique.
La jurisprudence va intervenir surtout dès 71.
Ce principe d’égalité » salariale H/F va devenir tellement fondamental qu’il va
devenir professionnelle.
2e principe de non-discrimination : égalité de traitement en matière de salaire et
on va l’élargir/ et égalité de traitement entre ressortissants.
Ce principe va
prendre une place importante.
Droit social européen et international de l’entreprise
Patrick Chaumette
Un marché c’est un lieu, un tps, dans lequel il y a des offres contractuels et des
échanges qui se font sous forme de contrats.
Il n’y a pas d’économie sans droit.
Et inversement.
Le marché commun est en marche dès 1968, il a fallu une dizaines d’années
pour que l’on passe effectivement d’un traité a sa mise en œuvre réelle.
C’est au milieu des années 70s que le droit social européenne va être enrichi :
d’abord l’égalité salariale H/F va être développé par des directives dans le cadre
d’une véritable égalité professionnelle > principe civilisateur.
Le moteur de ce
principe se trouve dans les institutions européennes.
La directive de 75s sur l’égalité H/F que les EM devaient transposer avant deux
ans mais ns on l’a fait qu’en 83.
1ere avancée qui prend une amplification
considérable et va bouleverser les mécanismes juridiques du principe de nondiscrimination.
C’est à partir de sa et de la jurisprudence que l’on va modifier l’équilibre ; prise
en compte des actions positives et qui vont s’élargir a toutes les formes de
discrimination (en matière de logement etc.)
Crise 1973 : guerre entre Egypte et Israël, blocage en matière de produits
pétroliers, ses prix qui augmentent => restructuration de l’industrie lourde et du
secteur de la chimie.
AXO : groupe européen et international qui fait circuler un
document sur les coûts des licenciements économiques.
Elle édite une circulaire
qui est éditée par la presse allemande> scandale !
Donc il faut envisager des mesures d’harmonisation des législations sociales et
donc on va adopter des directives :
-
-
1e directive en 75 sur les licenciements collectifs pour motif
économique.
Au-delà des licenciements collectifs économiques, on n’a pas
d’harmonisation européenne.
2e directive structurelle sur les transferts d’entreprises.
3e directive structurelle en 1980 sur la garantie des salaires face au
risque d’insolvabilité de l’employeur.
C’est à propos de cette directive que
l’Italie, qui n’a pas le tps de transposer, va voir sa responsabilité engager.
(Arrêt « Frankovitch », 1991, CJCE).
Puis on entre dans une période de léthargie sociale (80 à 86) : ce sont des
dévaluations monétaires compétitives, la croissance éco est faible, le chômage a
un peu augmenté, c’est le retour vers le « chacun pour soi ».
Dévaluation de la
monnaie et on a ainsi enrichi les importations et on a facilité les exportations.
En
terme de développement éco et social on ne gagne rien, c’est un mécanique pour
que je fasse moins d’effort que mes voisins si on dévalue ma monnaie.
Puis idée
de l’euro.
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Patrick Chaumette
Développement de la procédure de codécision entre le conseil et le parlement
européen.
Ces évolutions constituent des complexités régulières entre
l’élaboration/adoption de directives et des règlements communautaires.
L’acte unique européen de 86 va surtout apporter une innovation en matière de
protection de la santé et de la sécurité au travail (amélioration du « milieu du
travail »).
On sort de la règle de l’unanimité, en matière de santé et sécurité au
travail des directives peuvent être adoptés par la règle de la majorité qualifiée
depuis 86.
L’approche européenne va être très novatrice : approche européenne large
(qui va modifier assez importante les traditions nationales en matière de
santé et de sécurité au travail) et de préventions.
La protection de la santé
et de la sécurité au travail va prendre en compte les conditions matériels
au travail (machine, les risques de chute de hauteurs, produits dangereux
etc.).
et aux conditions matérielles on y ajoute dans le même mouvement
les conditions immatérielles de travail (stress, fatigue, tension > durée du
travail et les repos).
Travail de moins en moins physique mais de plus en
plus tendue.
Les conditions de santé mentale au travail.
Depuis un siècle (fin 19es) toute les législations nationales avaient
l’habitude de
traiter
d’un côté les questions de pathologies
professionnelles et les questions de durée du travail et repos de l’autre
côté.
Veto britannique avait bloqué tout développement du droit social
européen.
CJCE, 12 novembre 96 RU C/ conseil confirme une approche large des
questions de santé sécurité au travail, contre la volonté des anglais.
Et
compétences des....
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