droit public

Cours 1 Sujet : La désignation du Premier ministre sous la Vème République Réflexion personnelle Le Président de la République nomme le premier ministre selon l'article 8 de la Constitution. Le chef de l'État a en principe une complète liberté dans son choix, du moins lorsque la majorité présidentielle coïncide avec la majorité parlementaire. En cas de cohabitation entre un président de la République et une Assemblée nationale de tendance opposée. Le président est contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. Contrairement aux autres Républiques, sous la 5ème République, une fois le décret présidentiel de nomination pris, le Premier ministre dispose de tous ses pouvoirs. Il n'a plus à se présenter devant l'Assemblée nationale pour obtenir son investiture, l'approbation de son programme et de la composition de son Gouvernement. Article 20 de la constitution : le premier ministre est le chef du gouvernement et conduit la politique de la nation. C'est à ce moment que les forces politiquent entrent en jeu et influent la nomination du premier ministre, puisque en vertu de l'alinéa 3, le premier ministre peut être renversé par l'AN. Correction En vertu de l'art 19 la nomination par le Président de la République du Premier ministre est bien un pouvoir propre, sans contre-seing. Art.8 al 1er Art. 11 Art. 12 dissolution de l'AN Art. 16 pouvoirs exceptionnels La désignation en tant que telle comporte 2 éléments distincts : le choix et la nomination. Théoriquement, rien n'implique que la personne qui nomme soit la personne qui choisisse et vice versa, même si dans le processus de désignation il y a une phase de nomination et de choix plus ou moins concomitante. Sous la IV République, c'est le chef de l'Etat qui nomme après que l'AN l'ait choisit (investiture préalable à la nomination, qui faisait que le chef de l'Etat ne pouvait nommer que la personne investie, et donc choisie par l'AN). Il y a lieu de distinguer cela pour effectivement observer qu'à la lecture de la Constitution (art. 8), le président de la République nomme et nomme seul selon l'article 19 c'est donc un pouvoir propre, qui pourrait apparaître discrétionnaire. La constitution ne se limite pas à l'article 8 et 19, il y a 89 articles. L'article 49 réglemente les rapports entre le président et le Parlement, et tout particulièrement à l'alinéa 1er en vertu duquel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur sa politique ou déclaration de politique, au début de la Vème, a été interprété comme obligeant le gouvernement, au moment de sa formatio...