DROIT-LE MARIAGE

« se marrier.

Il faut que les futurs époux aient 18ans minimum et cela peut importe leur sexe. Afin de mettre sur pied d'égaliter les mariages homosexuels et hétérosexuels, le legislateur a du également élargir le champ des liens d'alliances interdit au nom de l'inceste.

De plus la loi permet desormais à deux personnes de même sexe de nationalité étrangère , dont la loi personnelle interdit le mariage homosexuel, de se marier sur le territoire nationnale, ainsi qu'a une personne de nationalité étrangere de se marier avec une personne de nationalité française. II-Les effets du mariage: question n°1: Monsieur et Madame sont mariés depuis le 11 juillet 2002, ils se sont mariés à Paris 16eme.

Les époux ont deux enfants issue de leur mariage, l'ainé est âgé de 10ans il est né le 25/05/2003 et la cadet quant à lui est âgé de 8ans et est né le 250/05/2005.

Madame est secretaire et perçoit 1500€ net par mois, et monsieur est lieutenant de police, il perçoit 2300€ net par mois.

L'epou, le 30/10/2012 a quitté le domicile conjugale, laissant son épouse assumer seule toutes les changes du foyer, ainsi que ses deux enfants.

question n°2: Au vu de son budget, Madame semble rencontrer des difficultés finacières.

En effet le montant total des charges du foyer s'éleve à 1394€, sans compter les frais d'alimentations courante.

Madame avec un salaire net mensuel de 1500€ ne parvient pas à faire face à toutes les dépenses du foyer.

question n°3: Ce cas pratique peut être rattaché au devoir de contribution aux charges du mariage, celui-ci consiste a un devoir pour chacun des deux époux de participer aux dépenses que nécessite l'entretient de la famille et l'éducation des enfants.

question n°4: Madame peut solliciter le Juge aux affaires familiales afin d'entamer une procédure en fixation de la participation aux charges du ménage.. »