Droit et équité
Publié le 06/11/2013
Extrait du document
«
serait pas uniquement dirigée par les normes en vigueur, et donc opposée à l'application stricte du droit
positif.
En réalité, ces deux conceptions s'entrechoquent, la seconde étant l'application de la première :
sa mise en oeuvre.
L'équité subjective est un instrument au service de l'équité objective.
§ 2 - Équité et contingence historique
5.
L'équité reste un concept variable selon le temps, les moeurs, les sociétés et les individus.
L'équité
est une notion avant tout contingente soumise aux variations de la perception du juste dans l'histoire.
La prise de conscience de cette variabilité a entraîné la modification de la perception de l'équité.
De
fondement du droit dans de nombreux domaines au XIXe siècle (notamment dans les arbitrages
territoriaux), elle est devenue une sorte de modalité d'application de la règle du droit positif.
Néanmoins, la méfiance a toujours accompagné l'invocation de l'équité comme le prouve la maxime
française de l'Ancien Régime : « Dieu nous garde de l'équité des Parlements ».
La Révolution
française viendra, en réaction, consacrer le seul droit positif.
Cristallisant les peurs que suscitait
l'arbitraire de son utilisation par la justice de l'Ancien Régime, l'équité a presque été totalement
chassée de l'univers juridique formel au profit d'une dévotion portée à la loi.
Il est vrai que l'équité a
parfois pris des postures surprenantes comme la sentence arbitrale du 2 avril 1895 entre le Royaume-
Uni et le Transvaal sur la question de l'immigration qui indique que « la justice envers les Européens
exige l'exclusion des Chinois » pour la survie de la race européenne (citée par V.-D.
DEGAN, L'équité
et le droit international, La Haye, 1970, Nijhoff, p.
111).
6.
Il en résulte que la sensibilité face à l'équité sera variable selon les époques et selon les événements.
Si une fracture importante se produit, l'équité sera mise en avant.
En revanche, dans les périodes de
stabilité relative, l'équité apparaîtra simplement comme une norme régulatrice venant modérer la règle
de droit.
Mais la variabilité de l'appréciation de l'équité implique également des conséquences dans
une même période.
Ceux qui appliquent l'équité - le juge au premier chef - fixeront le contenu de
l'équité selon leurs propres conceptions politiques, religieuses ou philosophiques.
La contingence
historique se double par conséquent d'une contingence en fonction de sa conception de la société à une
époque donnée.
On mesure ainsi les dangers de l'équité en dépit d'un idéal de justice partagé, a priori,
par tous.
- Équité et equity
13.
La notion anglo-saxonne d'equity complète les sens donnés à cette notion.
Elle correspond à un
système de règles juridiques de droit interne à côté de la common law qui sert à l'interpréter et à
l'adapter.
La théorie de l'estoppel, qui correspond à une objection qui s'oppose à ce qu'une partie à un
procès prenne une position contredisant une attitude antérieure, en est une illustration.
Sir G.
FITZMAURICE remarque à propos de l'equity qu'il s'agit d'un complément nécessaire lorsque
l'évolution d'une règle générale aboutit à une inéquité manifeste (opinion individuelle suite à l'arrêt de
la CIJ, 5 févr.
1970, Barcelona Traction, Belgique c/Espagne, Rec.
CIJ, p.
84-86).
On est alors proche
de la conception subjective de l'équité.
Mais, au Royaume-Uni, le système basé sur l'equity a peu à
peu été ordonné par des règles dégagées pour ne plus laisser place à la simple volonté du juge,
possible source d'arbitraire..
»
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