droit du travail, la négotiation collective
Publié le 02/12/2012
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«
Université Montpellier I
Facult
é de Droit
Ann
ée 2008/2009 : Semestre 5
vigueur est subordonn
ée à la mesure de la repr ésentativit é des organisations, devant
se faire dans les 5 ans).
Il faut donc jongler entre les deux syst
èmes. Le syst ème de 2004 varie entre :
La conclusion d’un accord collectif avec les organisations syndicales
majoritaires (on parle de majorit
é de consentement électoral) : on recherche
s’ils sont majoritaires suivant leurs r
ésultats aux élections.
Un syst
ème o ù l’on peu conclure avec n’importe quelle organisation
repr
ésentative, d ès lors que les organisations majoritaires ne font pas
opposition
à l’entr ée en vigueur de l’accord (on parle de majorit é de
consensus).
En l’
état actuelle de la n égociation collective, on conclu g énéralement l’accord avec
n’importe qu’elle organisation repr
ésentative. Tant que les organisations majoritaires
n’exercent pas leur droit de veto, l’accord est valable.
Avec la loi de 2008 (cf. tableau loi du 4 ao
ût 2008), tout va d épendre de l’accord qui va
ê
tre conclue. Si c’est un accord interprofessionnel ou de branche, le syst ème est le
m
ême. On va exiger une double condition de validit é pour que les accords collectifs
puissent
être conclus :
L’accord doit
être sign é avec une ou plusieurs organisations repr ésentatives
ayant obtenues 30% des suffrages exprim
és en faveur des organisations
reconnues repr
ésentatives à ce niveau.
En plus, il ne doit pas y avoir d’opposition dans un d
élai de 15 jours d’une ou
plusieurs organisations repr
ésentatives ayant obtenu la majorit é aux derni ères
é
lections.
Au niveau des entreprises, les changements vont se faire plus vite.
Pour les entreprises ayant des d élégu és syndicaux, on retrouve la double condition : L’accord doit être sign é avec une ou plusieurs organisations repr ésentatives ayant obtenues 30% des suffrages exprim és aux derni ères élections. Page 2 sur 3 Droit du Travail : Partie 3 : Les relations de travail – Chapitre 2 : La n égociation collective. »
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