Droit du travail
Publié le 02/02/2012
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Chapitre I les sources du droit du travail
À côté de la Constitution et de loi, il y a le contrat de travail, usage, conventions collectives, règlements intérieurs. Ces sources sont des normes juridiques en cela le salarié comme l’employeur sont obligés de s’y tenir, le problème réside dans la multiplicité de ces normes. Qui a le droit de créer des normes ? Le législateur ? Les syndicats ? L’employeur ? Qui doit obéir à ces normes ? Pour y répondre on devra dresser une typologie des normes avant de s’interroger sur leurs combinaisons.
I Typologie des normes
Ces normes peuvent être distingué selon quelles sont négociées ou non, lorsqu’elle ne sont pas négociées, on considère quelle sont unilatérale.
A Les normes négociées
1) Le contrat de travail
En principe dans un contrat il n’y a que des obligations voulues par les parties, consenties par elles, c’est la théorie de l’autonomie de la volonté. Or depuis le début du siècle il y a une prolifération de ce que l’on appelle les contrats d’adhésion où une partie au contrat n’a d’autre choix que d’adhérer au contrat. Dans ces contrats, la volonté est réduite, ex : contrat assurance, abonnement, le souscripteur n’a d’autre choix que de signer. La plupart des contrats de travail entrent dans ces perspectives, le contrat de travail n’est donc pas une norme négociée, il n’y a pas de débat entre l’employeur et le salarié avant sa conclusion et c’est justement à cause de l’absence de ce débat préalable qu’est né la convention collective.
«
d’accord collectifs.
C’est donc leurs contenus ample ou limité qui les
différencient mais leur régime juridique est identique, on parle
d’accord de branche lorsqu’il regroupe les employeurs ayant une
activité professionnelle donnée.
a) Les auteurs de la norme
La conven tion collective née d’un accord de volonté entre une partie
qui représente les intérêts des salariés et une partie patronale.
La partie
salariale est toujours un ou plusieurs syndicats représentatifs, la partie
patronale peut être un seul employeur ou plus ieurs employeurs.
L’accord peut être professionnel ou territorial.
Pourquoi existe- t’il des
conventions collectives ? nous l’avons vu à cause de l’absence de
discussion préalable, on veut instaurer un dialogue entre l’employeur
et le salarié, parce que le contrat de travail est un contrat d’adhésion,
la convention collective vient à la rescousse pour protéger le salarié.
Au stade de la formation, la convention se forme comme un contrat de
droit commun, les effets dépassent pourtant largement la sphère contre
actuelle.
b) Les destinataires de la norme
En réalité la convention collective n’est ni un contrat car c’est plus
qu’un contrat, ni une loi car c’est moins qu’une loi.
L’employeur d’un
côté est tenu soit comme partie à l’accord, soit comme adhérent d’une
organisation patronale signataire de l’accord, soit en tant que
entreprise entrant dans le champ d’application d’un accord étendu.
S’agissant des salariés, tous ceux de l’entreprise dans laquelle
s’impose l’application d’une convention collective en sont les
bénéficiaires qu’ils soient syndiqués ou non, adhérent ou non à un
syndicat signataire de l’accord, c’est l’appartenance à l’entreprise qui
est prise en compte, la mention de la convention collective applicable
sur le bulletin de paie est exigée par la loi.
Certaines conventions
collectives peuvent êtres étendus, l’extension.
L’extension d’une
convention collective consiste à décider de son implication dans
l’ensemble d’un secteur professionnel déterminé sans considération de
l’appartenance ou pas des e mployeurs de ce secteur au groupement
patronaux signataire.
L’extension est opérée par arrêté ministériel.
L’extension conduit à appliquer texte conventionnel à l’ensemble
d’une branche, c’est -à- dire à des entreprises qui, n’étant pas
adhérentes au groupem ent patronal signataire sont des tiers à l’acte
négocié.
La convention collective apparaît plus proche d’une véritable.
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