Droit des sociétés - Le Négocium

« §1_ L'apport en numéraire.

Il s'agit de l'apport le plus fréquent et le plus intéressant au plan fiscal.

En effet, cela évite les frais supplémentaires comme on en trouve dans l'apport en nature par la cession immobilière (frais notariaux).

C'est une promesse d'apporter une somme d'argent et cette dernière peut prendre 3 formes: monnaie fiduciaire (billets et pièces), monnaie scripturale (virement bancaire,...) ou par compensation (exp: si M.

X...

doit à M.

Y...

100 000f, ms que M.

Y...

lui doit 20 000f.

Par le jeu de la compensation, on dira que M.

Y...

ne doit rien à M.

X..., ms que ce dernier ne lui devra plus que 80 000f==> la dette peut être éteinte partiellement ou totalement).

§2_ L'apport en nature.

Il s'agit des biens qui sont dans le commerce.

Lorsqu'on apporte une somme d'argent (apport en numéraire), on s'en dépossède, mais quand on remet un bien en nature, on peut l'apporter en pleine propriété ou en démembrement (en usufruit ou en jouissance).

Ainsi, il faut distinguer l'apport EN usufruit et l'apport d'UN usufruit.

Dans le premier cas, l'associé est propriétaire de la nue propriété et propose à la société d'être usufruitier: il y a donc création d'un usufruit. En revanche, dans le second cas, l'associé est lui même usufruitier et proposer à la société de lui céder cet usufruit: il y a donc un transfert d'usufruit.

Dans tous les cas, il peut s'agir de biens matériels (biens mobiliers ou immobiliers) ou de biens immatériels (exp: brevet, fond de commerce, concession accordée par l'Administration sous condition d'avoir eu l'autorisation intuitu personae de l'autorité compétente).

§3_ L'apport en industrie.

Correspond à l'engagement de l'associé de consacrer toute ou partie de son temps et de son activité aux affaires sociales.

Il s'agit donc d'un apport en énergie, en travail, mais l'associé ne devient pas salarié.

Il peut s'agir de l'apport d'un talent, d'un savoir-faire ou de compétences dont l'entreprise a besoin ou même de l'apport d'une image (de notoriété) de façon à garantir le sérieux de la société.

La particularité de cet apport est qu'il est difficile d'en déterminer la valeur.

Ainsi, l'apport en industrie ne permet pas de déterminer le capital social de la société.

Section 3: Les risques inhérents à l'apport en société.

Il existe 2 sortes de risques: le transfert de biens personnels d'un associé de façon à échapper à ses créanciers personnels et le risque de faire transiter des sommes d'argent provenant de sources illégales.

Seulement, au stade de la formation des statuts, on place en annexe ce qu'on a décidé de libérer comme apports.

Ces derniers seront déposés sur le compte de la société en formation (sur le compte d'un avocat ou d'un notaire).

Une fois qu'on a obtenu le certificat du greffier du Tribunal de commerce attestant que la société est immatriculée, celle-ci se verra conférer la personnalité morale et pourra aller ouvrir un compte en son nom.

Aussi, pour éviter les fraudes, les associés doivent réaliser une procédure de publicité, dans laquelle sera mentionné le nom des associés.

Ainsi, si un créancier s'aperçoit que son débiteur participe à la formation d'une société (et donc qu'il effectue un apport qui constitue le gage du créancier), il pourra entamer une action paulienne.

L'action paulienne est prévue par l'article 1167 du CC: elle est ouverte au créancier et lui permet de révoquer l'apport de son débiteur.

Pour cela, il devra prouver la fraude et prouver que sa créance est certaine.. »