Droit des personnes (Résumé de cours)
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Violation du principe d’inviolabilité du corps humain.
Dans la plupart des cas cette atteinte correspond à une infraction pénale.
Il existe aussi une sanction civile (responsabilité civil : dommage et intérêt).
Jurisprudence estime que lorsqu’il y a préjudice corporelle, le responsable ne peut jamais imposer une nouvelle atteinte corporelle-même si celle-ci est bénéfique.
Liens utiles
- Résumé cours de philosophie du droit traitant de la laïcité - Université Libre de Bruxelles - 2ème bac droit
- Droit civil (résumé de cours)
- DROIT ADMINISTRATIF - cours complet
- justice et droit (cours)
- le droit commercial (cours complet)