DROIT DES OBLIGATIONS Le droit des obligations est une branche du droit.

« DROIT DES OBLIGATIONS Le droit des obligations est une branche du droit. Le droit est une technique « le droit tire son nom de la justice, c’est l’art de connaître ce qui est bon et juste, de discerner ce qui est licite de ce qui ne l’ai pas.

» Ce droit connaît des règles techniques d’application, elles seront sous forme de syllogisme, qui est la forme logique d’application des règles de droit qui consiste à enchaîner la majeure, la mineure et la conclusion. Pour le dire autrement, cette technique juridique est une méthodologie juridique soit une manière de produire des règles juridiques. C’est aussi une science.

Le droit doit remplir des critères de scientificité pour avoir la validité. Cela veut dire qu’il faut que les personnes habilitées par l’Etat prononcent le droit pour que ces règles soient valables.

Il y a notamment la base constitutionnelle du droit privé, la loi votée par les parlements sous sa forme codifiée c’est-à-dire le Code Civil.

En plus, il faut ajouter la jurisprudence élaborée notamment par la Cour de Cassation qui est le juge de l’ordre judiciaire.

Ce droit est étudié de manière scientifique aux regards de la validité de ces normes et donc cette étude est organisée sous le nom de la doctrine juridique.

Cette science juridique tourne autour de ces 4 sources de droit : constitutionnelle ; législatives : jurisprudentielle ; doctrinale. Le droit est enfin un système.

C’est un ensemble de règles juridiques qui est organisé dans un ordre juridique.

Cet ordre est structuré car il respecte une certaine hiérarchie.

Dans le cadre interne, cette hiérarchie se présente avec la Constitution au sommet, la loi en dessous et les règlements administratifs qui peuvent venir ensuite appliquer la loi et à la fin les décisions de justice qui consistent à trouver une solution individuelle en appliquant toutes les sources mentionnées précédemment. Pour résumer, le droit est l’ensemble de ces trois dimensions : une méthode technique, une science qui détermine la validité du droit et un système organisé en ordre juridique. Le droit est organisé en deux grandes parties.

Le droit public qui traite des relations verticales entre l’Etat, son administration et les citoyens.

Le droit privé organise les relations horizontales entre les personnes privées.

Il y a une sorte d’égalité de statue entre les parties prenantes. Le droit privé régis les personnes qui ont des intérêts particuliers/individuels.

Le droit des obligations est une branche du droit privé. Dans le Code Civil, on pourrait dire que l’obligation a pour synonyme la dette ou l’engagement.

En droit romain, l’obligation est un lien de droit qui nous impose la nécessité de payer quelque chose.

Il va imposer un devoir.

Aujourd’hui, il y a l’obligation de faire quelque chose (ex : de payer) mais aussi l’obligation de ne pas faire (ex : ne pas concurrencer) et souvent on ajoute une obligation de donner = devoir de transférer la propriété d’une chose. Cette obligation a des équivalents dans d’autre système juridique : dettes/contrats. Tout le droit n’est qu’une question sur les droits et les devoirs réciproques entres les différentes personnes concernées.

Le droit est une question de la justice entre les personnes. Le droit des obligations à son origine dans le droit romain.

C’était un droit qui avait un caractère strictement personnel, donc le lien de droit est un lien entre deux personnes et non pas entre une personne et une chose par exemple.

Pour rendre cette notion plus présente, il suffit de penser qu’à l’époque un débiteur en cas de défaut de payement pouvait être entrainé par son créancier (soit celui qui a le droit au remboursement de la dette) sur la place publique et ce si avec une chaine.

Le lien de droit est une réelle institution dans le droit romain.

Normalement, un créancier ne peut pas transmettre sa créance à une autre personne tiers.

Par conséquent, le débiteur a une obligation personnelle envers son créancier. Cette solution a perduré jusqu’à un arrêt de cassation en 2001.

Avant un médecin libéral n’avait pas le droit de transmettre les contrats qu’il avait conclu avec les clients aux repreneurs de sa clinique.

Ce formalisme a donc limité le développement des relations privés sous le droit romain et lorsque l’Empire romain s’est effondré on a connu une longue période de lois coutumières en Occident.

Ces lois ont un caractère local et sont donc largement influencé par les traditions des différents peuples et notamment les peuples dit germano.

Le lien de droit a connu une phase d’éclatement en Europe qui n’a plus la clarté en droit romain. Jusqu’au 12 ème , ces coutumes locales ont prévalu mais avec la redécouverte du Code justinien, il y a eu une renaissance du droit romain qui a donné lieu à une transformation des coutumes nationales.

Les universitaires de l’époque commencèrent à utiliser le droit romain pour rationaliser les coutumes locales.

En France, on peut citer deux juristes du 17 et 18 ème : Jean Domat et Robert-Joseph Potier.

Ils ont préparé la science juridique après la révolution.

Il y a un traité d’obligation rédigé par Potier qui a servis de base à la codification sous Napoléon.

Ces traités se sont inspirés du droit romain pour imposer notamment l’idée du contrat et des faits extracontractuels comme source d’obligation.

La Révolution Française a accompli une transformation qui était déjà en cours dans le droit privé : elle a apporté deux idées fondamentales, la liberté des personnes notamment dans le domaine économique et l’égalité entre les citoyens. Ces transformations ont été codifiés en 1804 par une commission de juriste dirigé par Portalis, considéré comme le père du CC, la commission étant présidé par Napoléon.

Cela a apporté le libéralisme et l’individualisme.

La liberté permettait de constituer un marché dans lequel les individus égaux peuvent librement contracter des obligations.

Cette liberté a, en plus, un corollaire : désormais chacun des citoyens est considérés comme un être humain doté d’une raison entière. Cela se caractérise par une autonomie de la personne, dans le domaine de obligations chaque personne est donc en pleine capacité de conclure des actes qui vont la lier dans ses relations privées.

Appelé le principe de consensualisme, c’est le consensus de cette personne qui va donner naissance à ces obligations. Le CC s’est relativement mal adapté aux exigences de mtn.

La présomption selon laquelle les ind sont libres et égaux a connu des circonstances qui l’a remette en cause ; par exemple dans les relations de travail ou de consommation, les inégalités entre les parties au contrat s’est montré avec une éminence frappante.

Le travailleur qui conclut un contrat avec son employeur est souvent dans une situation de dépendance et de subordination qui l’empêche de conclure un contrat réellement équilibré.

De LA même manière un consommateur qui n’a pas l’expertise d’un vendeur pro peut être facilement pris au piège dans ces achats.

Le CC doit ajd prendre en compte ces relations particulière même si le législateur a adopté des lois spécifiques régissant ces domaines. Le droit est tiraillé entre les principes traditionnels de l’individualisme et les situations plus complexes demandant une nouvelle conception de la justice privée.

Au bout de deux décennies une réforme des droits des obligations a été adopté d’abord par ordonnance en 2016 qui a récrit la partie dans le code civil relative au droit des contrats et à ce qu’on appelle les régime générale des obligations. En revanche le droit des obligations extracontractuel notamment le droit de la responsabilité extracontractuelle ou délictuelle n’a pas été réformée en tant que tel.

Cette réforme a été ratifiée par une loi de 2018. I.

La notion juridique de l’obligation A) La définition juridique de l’obligation 1.

Obligations juridiques et non juridiques Une obligation peut exister de différentes natures : religieuses, morales, juridiques, sociales.

Très nombreuses sont les obligations qui pèsent sur l’individu. Le critère caractéristique des obligations juridiques est le critère par le contrat : l’obligation possède un stade juridique uniquement si le créancier peut contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Dans les autres cas, la contrainte peut exister mais n’atteint pas le niveau d’une contrainte juridique donc on ne peut demander au juge de faire respecter une obligation par ex simplement religieuse. Cette contrainte juridique doit aussi être légitime car pas d’origine privé mais une contrainte garantit par l’Etat.

Au lieu d’une justice privé, il y a un système étatique qui garantit la légitimité de l’usage de la force dans une société démocratique. On définit souvent l’Etat par l’institution qui a le monopole de la contrainte légitime. Dans la doctrine, on se demande si la contrainte légitime est le seul critère permettant d’identifier une obligation juridique. Très souvent, certains auteurs proposent de définir une obligation juridique par sa source : elle désigne le fondement ou l’origine de l’obligation en cause.

Par exemple, les dix commandements tirent leur origine de la Bible qui n’est pas considéré en France comme un fondement de droit.

Une obligation juridique doit être fondé sur des dispositions législatives.

Dès lors, qu’une loi créée des obligations sous certaines.... »