droit des obligations

« LES ACTES JURIDIQUES des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit LES FAITS JURIDIQUES des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit SITUATION n° 1 SITUATION n° 2 SITUATION n° 3 SITUATION n° 4 SITUATION n° 5 Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Faits et contexte juridique Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État.

Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil.

Le conflit fut élevé et le Tribunal des conflits attribua la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative. Le sens et la portée de la décision Par l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Article 79 L'Etat et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents . Article 80 Les agents de l'Etat et des municipalités sont personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l'exercice de leurs fonctions.

L'Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces dommages qu'en cas d'insolvabilité des fonctionnaires responsables. QUALIFICATION DE LA SITUATION RECHERCHE DE LA BASE LEGALE CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS Article premier du DOC Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits . CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS Contrats Quasi-délits Délits Quasi-contrats LE CONTRAT le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. les obligations contractuelles sont celles qui naissent d’un acte juridique, soit de la manifestation de volontés en vue de produire des effets de droit. Théorie de l’autonomie de la volonté Le principe de l'autonomie de la volonté induit le principe de liberté contractuelle.

Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties, sous réserve du respect de l'ordre public et des lois dîtes « impératives » qui s'imposent directement aux contractants.

Par ailleurs, l'importance de l'accord de volonté des parties justifie que des conventions soient formées par son seul effet.

On est alors dans un esprit de consensualisme, principe en droit marocain.

Enfin, les dispositions du DOC qui visent à protéger l'intégrité du consentement contre l'erreur , le dol ou la violence peuvent être justifiées : on ne saurait opposer à un contractant une convention qu'il n'a pas réellement voulue. LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS Article 230 : Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. LE QUASI CONTRAT Des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Il s’agit autrement dit, du fait spontané d’une personne, d’où il résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de celui qui agit. Au nom de l’équité, la loi décide alors de rétablir l’équilibre injustement rompu en obligeant le tiers à indemniser celui qui, par son intervention, s’est appauvri. DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT Tandis que le contrat est le produit d’un accord de volontés, le quasi-contrat naît d’un fait volontaire licite. Ainsi la formation d’un quasi-contrat, ne suppose pas la rencontre des volontés entre les deux « parties », comme c’est le cas en matière de contrat. Les obligations qui naissent d’un quasi-contrat sont un effet de la loi et non un produit de la volonté. Différence avec le délit et le quasi-délit Contrairement au délit ou au quasi-délit, le quasi-contrat est un fait volontaire non pas illicite mais licite, en ce sens qu’il ne constitue pas une faute civile. GESTION D’AFFAIRES Article 943 Lorsque, sans y être autorisé par le maître ou par le juge, on gère volontairement ou par nécessité les affaires d'autrui, en son absence ou à son insu, il se constitue un rapport de droit, analogue au mandat. Article 879 Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant. LE DELIT Le délit est un fait illicite intentionnel auquel la loi attache une obligation de réparer. Ainsi, l’obligation délictuelle naît-elle de la production d’un dommage causé, intentionnellement, à autrui. Article 77 DOC Tout fait quelconque, de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet. Délit civil / Délit pénal Le délit civil ne doit pas être confondu avec le délit pénal .Le délit pénal est une catégorie d’infractions (le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la consommation de stupéfiants sont des délits pénaux) Le délit civil ne constitue pas nécessairement un délit pénal. Pour qu’un comportement fautif soit sanctionné pénalement, cela suppose que soit prévue une incrimination, conformément au principe de légalité des délits et des peines. Nullum crimen, nulla poena, sine lege CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE Pour que la responsabilité délictuelle de l’auteur d’un dommage puisse être engagée, cela suppose rapporter la preuve de trois éléments cumulatifs (Art.

77 DOC) : ➢ Une faute ➢ Un préjudice ➢ Un lien de causalité entre la faute et le préjudice LE QUASI DELIT Le quasi-délit est un fait illicite non intentionnel auquel la loi attache une obligation de réparer. Article 78 DOC Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage. FAUTE CIVILE ET FAUTE PENALE FAUTE PENALE Application du droit pénale et de la procédure pénale devant les juridictions pénales FAUTE CIVILE Application du droit civile et de la procédure civile devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives Faute civile ayant en même temps un caractère pénal Compétence des juridictions pénales Il est possible de saisir le juge civil en d’acquittement au pénal Compétence des juridictions civiles Article 11 du code de procédure pénale La partie lésée qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si cette dernière a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Juridictions pénales/juridictions civiles Juridictions pénales Décisions pénales Juridictions civiles Décisions civiles Classification des obligations Classification selon l’objet de l’obligation Faire (facere) Donner (dare) Ne pas faire (non facere)  L’obligation de donner  L’obligation de donner consiste pour le débiteur à transférer au créancier un droit réel dont il est titulaire  Exemple: dans un contrat de vente, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété de la chose vendue  L’obligation de faire  L’obligation de faire consiste pour le débiteur à fournir une prestation, un service autre que le transfert d’un droit réel  Exemple: le menuisier s’engage, dans le cadre du contrat conclu avec son client, à fabriquer un meuble  L’obligation de ne pas faire  L’obligation de ne pas faire consiste pour le débiteur en une abstention. Il s’engage à s’abstenir d’une action.  Exemple: le débiteur d’une clause de non-concurrence souscrite à la faveur de son employeur ou du cessionnaire de son fonds de commerce, s’engage à ne pas exercer l’activité visée par ladite clause dans un temps et sur espace géographique déterminé Obligation de résultat et obligation de moyens  L’obligation est de résultat lorsque le débiteur est contraint d’atteindre un résultat déterminé  Exemple: Dans le cadre d’un contrat de vente, pèse sur le vendeur une obligation de résultat : celle livrer la chose promise.

L’obligation est également de résultat pour l’acheteur qui s’engage à payer le prix convenu.  L’obligation est de moyen lorsque le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat  Exemple: le médecin a l’obligation de soigner son patient, mais n’a nullement l’obligation de le guérir. Classification des contrats Contrats à titre onéreux Chacune des parties reçoit quelque chose De l’autre. Ex.

vente , échange, bail… Contrats à titre gratuit Absence de contrepartie Ex.

donation Mandat ou dépôt sans contrepartie Classification des contrats Contrats synallagmatiques Contrats unilatéraux Naissance à la charge des parties des obligations réciproques Ex.

vente Naissance d’obligations à la charge de.... »