DROIT DES MARCHES PUBLICS 1.
Publié le 16/07/2016
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« 2 Ce sont des marchés publics qui portent sur des prestations de services autres que les marchés publics portant sur les travaux et les servi ces. Les marchés publics de services peuvent correspondr e par exemple à des prestations de services pour le transport terrestre, aériens, s ervices d’audit, comptable... (Cours p 21 – chapitre 1. § 3 Les marchés publics de travaux, fournitures et s ervices) 1.C Qu’est-ce qu’un accord cadre ? Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pou r objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une pério de donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. L’accord cadre a pour caractéristique essentielle d e séparer la procédure du choix du ou des fournisseurs de l’attribution des commandes ou des marchés effectifs. Il s’agit plus d’instrument de planification et d’optimisatio n de l’achat qu’une façon de diffère les commandes. Les modes de passation là encore ser ont fonctions de seuils. L’accord cadre est un dispositif qui permet de séle ctionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en con currence lors de la survenance du besoin. Un accord cadre est un contrat conclu avec un ou pl usieurs opérateurs économiques. Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminé e. Les marchés subséquents passés sur le fondement de cet accord peuvent compléter se s dispositions sans le modifier substantiellement. En règle générale, un accord-cadre est conclu par u n ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec plusieurs opérateurs économiques . Les opérateurs économiques sont sélectionnés selon les critères déterminés pour choisir les offres indicatives économiquement les p lus avantageuses. Les termes de l’accord pourront être précisés ou af finés lors de la remise en concurrence des titulaires de l’accord –cadre. Un a ccord –cadre peut aussi être conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un seul opérateur économique. (Cours p 22 – Chapitre 1 § B. Les Accords Cadres) 1 D. Quels avantages présente t’il ? Outre la planification, les accords cadres présente nt multiples avantages : · Un acheteur peut effectuer des achats à caractère r épétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels ; . »
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