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DROIT DES MARCHES PUBLICS 1.

Publié le 16/07/2016

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DROIT DES MARCHES PUBLICS 1.a Qu’est ce qu’un CCAP, un CCTP ? Quelles sont leurs fonctions ? Définition des CCAP : Les Cahiers des clauses administratives particulières fixent les dispositions administratives propres à chaque marché (par exemple : date et heure limite du dépôt des candidatures, modes de transmission…) Définition des CCTP : Les cahiers des clauses techniques particulières fixent les dispositions techniques propres à chaque marché (spécificités techniques) (Cours p 16 – Introduction § 2 – Les documents particuliers) 1.b Donner une définition personnelle de : Un marché public de travaux : Les marchés publics de travaux sont des marchés publics ayant pour objet soit l’exécution, et/ou la conception et l’exécution de travaux ou réalisation de l’ouvrage du moment que celui – ci répond aux besoins précisés sur le règlement de consultation par le pouvoir adjudicateur. Un marché public de fournitures Ces marchés correspondent aux contrats par lesquels l’acheteur public se procure les produits et biens mobiliers par l’intermédiaire d’un fournisseur privé. (Exemple de fournisseurs privés : Descours Cabaud ; Point P, Bonna Sabla..) Nous pouvons trouver 2 sortes de fournitures courantes (choses du commerce) par exemple (Tuyau PVC, manchons, raccords etc…) et non courantes (regard sur mesure, fabriqué par le fournisseur) 1 Ce sont des marchés publics qui portent sur des prestations de services autres que les marchés publics portant sur les travaux et les services. Les marchés publics de services peuvent correspondre par exemple à des prestations de services pour le transport terrestre, aériens, services d’audit, comptable... (Cours p 21 – chapitre 1. § 3 Les marchés publics de travaux, fournitures et services) 1.C Qu’est-ce qu’un accord cadre ? Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. L’accord cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure du choix du ou des fournisseurs de l’attribution des commandes ou des marchés effectifs. Il s’agit plus d’instrument de planification et d’optimisation de l’achat qu’une façon de diffère les commandes. Les modes de passation là encore seront fonctions de seuils. L’accord cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. Un accord cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son
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« 2  Ce sont des marchés publics qui portent sur des prestations de services autres que les  marchés publics portant sur les travaux et les servi ces.  Les  marchés  publics  de  services  peuvent  correspondr e  par  exemple  à  des  prestations  de services pour le transport terrestre, aériens, s ervices d’audit, comptable...         (Cours p 21 – chapitre 1.  § 3 Les marchés publics de travaux, fournitures et s ervices)      1.C Qu’est-ce qu’un accord cadre  ?    Les  accords-cadres  sont  les  contrats  conclus  entre  un  pouvoir  adjudicateur  et  des  opérateurs  économiques  publics  ou  privés,  ayant  pou r  objet  d’établir  les  termes  régissant  les  marchés  à  passer  au  cours  d’une  pério de  donnée,  notamment  en  ce  qui  concerne les prix et, le cas échéant, les quantités  envisagées.  L’accord  cadre  a  pour  caractéristique  essentielle  d e  séparer  la  procédure  du  choix  du  ou  des fournisseurs  de  l’attribution  des  commandes  ou  des marchés  effectifs.  Il  s’agit  plus  d’instrument  de  planification  et  d’optimisatio n  de  l’achat  qu’une  façon  de  diffère  les commandes. Les modes de passation là encore ser ont fonctions de seuils.  L’accord  cadre  est  un  dispositif  qui  permet  de  séle ctionner  un  certain  nombre  de  prestataires  qui  seront  ultérieurement  remis  en  con currence  lors  de  la  survenance  du  besoin.  Un accord cadre est un contrat conclu avec un ou pl usieurs opérateurs économiques. Ce  contrat  pose  les  bases  essentielles  de  la  passation   de  marchés  ultérieurs  pris  sur  son  fondement  et  accorde  en  conséquence  une  exclusivité  unique  ou  partagée  aux  prestataires ainsi retenus pour une durée déterminé e. Les marchés subséquents passés  sur  le  fondement  de  cet  accord  peuvent  compléter  se s  dispositions  sans  le  modifier  substantiellement.  En  règle  générale,  un  accord-cadre  est  conclu  par  u n  ou  plusieurs  pouvoirs  adjudicateurs avec plusieurs opérateurs économiques .  Les  opérateurs  économiques  sont  sélectionnés  selon  les  critères  déterminés  pour  choisir les offres indicatives économiquement les p lus avantageuses.  Les  termes  de  l’accord  pourront  être  précisés  ou  af finés  lors  de  la  remise  en  concurrence  des  titulaires  de  l’accord  –cadre.  Un  a ccord  –cadre  peut  aussi  être  conclu  par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un  seul opérateur économique.         (Cours p 22 – Chapitre 1  § B. Les Accords Cadres)    1 D. Quels avantages présente t’il  ?    Outre la planification, les accords cadres présente nt multiples avantages :    · Un  acheteur  peut  effectuer  des  achats  à  caractère  r épétitif  en  organisant  une  seule procédure complète de mise en concurrence des  fournisseurs potentiels ;   . »

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