Droit des enfants: Que peut-on faire?
Publié le 21/11/2023
Extrait du document
«
Que peut-on faire?
Réforme législative •
Les pays qui ne se sont pas dotés de lois bannissant toutes les mutilations génitales imposées aux
femmes, qu’elles soient pratiquées par des praticiennes traditionnelles ou par un personnel médical
qualifié, devraient adopter de telles lois.
• Les lois applicables aux «crimes d’honneur» devraient être
amendées, de manière que les peines imposées soient aussi sévères que celles qui sanctionnent les
autres types d’homicide.
• Les lois concernant l’âge minimum pour le mariage devraient être révisées
à fin d’éviter toute discrimination fondée sur le sexe ou la religion; et les pays devraient envisager de
porter l’âge minimum pour le mariage à 18 ans.
• Les lois concernant le mariage des enfants
devraient être révisées afin que les peines et autres sanctions prévues puissent avoir un effet
véritablement dissuasif sur cette pratique.
• Les lois qui empêchent de poursuivre les violeurs qui
épousent leur victime devraient être abrogées.
• Les lois qui disposent qu’un homme de la famille
peut contracter mariage au nom d’une parente devraient être abrogée.
• Il faudrait envisager la
possibilité d’abroger ou d’amender les lois qui permettent à des enfants n’ayant pas atteint l’âge
minimum requis de se marier dans des circonstances exceptionnelles, surtout quand aucune décision
judiciaire n’a pas permis de conclure que ce mariage était dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Il
faudrait envisager l’adoption de lois disposant que les adolescents ont le droit d’avoir accès aux
services de santé sexuelle et génésique.
Toute réforme législative sur ces sujets devrait être assortie
de programmes conçus pour sensibiliser le public et le convaincre d’appuyer ces changements; il
faudrait également veiller à ce que la police et les magistrats les fassent appliquer.
Base de données
sur les lois existantes en matière de mutilations génitales féminines Au 13 janvier 2003, 33 pays au
moins avaient adopté des lois proscrivant les pratiques traditionnelles néfastes.
On en trouvera le
texte, ainsi que les références aux sections pertinentes des divers traités internationaux, sur le site
Web de l’Union interparlementaire : www.ipu.org/wmn-f/fgm.htm.
109 Autres mesures concernant
les mutilations génitales féminines La mobilisation de la société contre les mutilations génitales des
femmes est cruciale.
Il faut impérativement enrôler les chefs religieux à cette fin.
Si les femmes, qui
sont concernées au premier chef, prennent souvent la direction de la mobilisation sociale contre
cette pratique, la participation active des hommes n’en est pas moins nécessaire, car seule elle
permettra de convaincre les femmes que rompre avec cette tradition n’empêchera pas les jeunes
filles de se marier.
Un rapport récent du Secrétaire général de l'ONU indique que les campagnes de
mobilisation sociale ne doivent pas porter sur cette seule pratique, mais viser, plus largement, «les
valeurs fondamentales sur lesquelles reposent ces pratiques»63.
L’une des approches qui, dans
certaines régions, a prouvé son efficacité, a consisté à modifier les rites et cérémonies d’initiation des
adolescentes, en supprimant l’excision.
Cela s’est révélé plus «payant» que de tenter de convaincre
les jeunes filles et les communautés d’abandonner définitivement cette mutilation.
Combattre, village
par village, les mutilations génitales féminines Des centaines de villages du Sénégal ont renoncé à la
pratique de l’excision, en grande partie grâce aux activités menées par TOSTAN, une ONG qui travaille
sur le terrain, avec la population locale.
L’entreprise a commencé par une campagne
d’alphabétisation et de formation professionnelle destinée aux femmes.
Plus tard, discutant de
problèmes sanitaires, comme les infections et les accouchements, les participantes en vinrent à
évoquer la délicate question des mutilations génitales féminines.
TOSTAN prône, bien sûr, le respect
des droits, mais c’est, en définitive, la prise de conscience des risques sanitaires qui a permis de
mobiliser les communautés contre ces pratiques.
Les hommes se sont investis aux côtés des femmes.
Des villages entiers s’étant engagés à renoncer à cette pratique, on avait l’assurance qu’aucune jeune
fille ne serait stigmatisée.
Le mouvement s’intensifia et, en 1999, le Parlement et le Président
interdirent la mutilation génitale des femmes.
«Il est difficile d’admettre qu’un acte que vos ancêtres
et vous-même avez cru bon et justifié pendant toute une vie était, en fait, une erreur», conclut un
ancien.
Source: Fondé sur The State of the World Population 1999, box 15 (citant V.
Walsh,
‘Circumcising a Ritual’, L.A.
Times-Washington Post News Service, 11 juin 1998).
110 Education
L’éducation, en particulier celle des filles dans l’enseignement secondaire, joue un rôle aussi capital
dans la prévention du mariage des enfants que dans celle des autres formes d’exploitation des
enfants.
Veiller à ce que les frais de scolarité ne soient pas un obstacle pour les familles pauvres, offrir
des programmes qui donnent aux enfants la possibilité de gagner un peu d’argent pendant qu’ils
fréquentent l’école et mettre en œuvre des campagnes pour mieux sensibiliser les parents aux
avantages de l’éducation des filles, sont autant de moyens de prévenir l’abandon scolaire par les
filles.
Faire de l’école un environnement qui apporte sûreté et soutien est un élément capital des
programmes conçus pour prévenir l’abandon scolaire des filles.
Cela requiert fréquemment : • que
l’on situe l’école à peu de distance du village (car l’inquiétude liée à la sécurité de filles qui se rendent
à pied à l’école est l’une des causes de l'abandon scolaire) • que l’on améliore les installations
sanitaires de l’école • que l’on déploie des efforts concertés pour décourager le harcèlement sexuel
des jeunes filles par des enseignants ou des condisciples Préparation à la vie active et services de
santé génésique destinés aux adolescents La préparation à la vie active englobe les activités visant à
donner aux participantes des connaissances pratiques précises en matière d’hygiène, de sexualité et
de procréation, à les préparer à leurs futures responsabilités de mères, à comprendre les droits et les
devoirs de chacun, à cultiver l’estime de soi, à leur apprendre à défendre leurs intérêts et à faire
valoir leur point de vue au sein du groupe social.
La préparation à la vie active aide à responsabiliser
les adolescentes pour qu’elles décident elles-mêmes de leur avenir et leur apprend à éviter ou à
refuser les pratiques ou situations qui menacent leurs droits fondamentaux.
Elle est tout aussi
importante pour les garçons, puisqu’elle sert à modifier les mentalités ou croyances à l’origine de
comportements qui compromettent leur santé et leur épanouissement ou perpétuent la
discrimination à l’égard des femmes et leur exploitation.
La préparation à la vie active doit se faire
aussi bien dans le cadre du système scolaire qu’au titre d’initiatives lancées à l’échelon de la
collectivité.
La participation active des adolescents eux-mêmes à la conception et à l’exécution de ces
programmes augmente d’autant leur efficacité.
Il est indispensable que les adolescents aient
librement accès aux services de santé génésique, et ce pour protéger leur santé, minimiser les risques
de grossesse précoce et les encourager à assumer leur propre sexualité et à aider celles et ceux qui
ont été victimes de violences ou d’exploitation (voir au chapitre 8).
L’expérience montre qu’il ne suffit
pas de reconnaître le droit d’accès à ces services, mais qu’il faut encore que lesdits services soient
111 conviviaux et conçus à l’usage des adolescents.
Pour être percutant, le message doit mettre
l’accent sur les principes fondamentaux de la santé génésique: abstinence, fidélité et utilisation du
préservatif.
Les analyses coûts-avantages des programmes visant à réduire les comportements
sexuels à risque chez les adolescents indiquent que pour chaque dollar investi, l’épargne réalisée
s’est située entre 2,65 et 5,10 de dollars E.-U.64 Déclaration du Caire sur l’élimination des MGF (juin
2003) Extraits: La prévention et l’élimination des MGF ne peuvent être menées à bien que par une
approche intégrée favorisant un changement des comportements et utilisant les mesures législatives
comme un instrument essentiel.
Article 2: L'utilisation de la loi devrait être l'une des composantes de
l'approche multidisciplinaire pour éliminer la pratique des MGF.
Les efforts de sensibilisation de la
société civile et des gouvernements visant à changer les perceptions et les attitudes concernant les
MGF devraient, selon les contextes nationaux, précéder ou accompagner la législation sur les MGF.
Ces activités devraient toucher autant de monde que possible et inclure la participation à la fois des
élus et autres acteurs gouvernementaux et des membres de la société civile, comprenant les groupes
de plaidoyers, les chefs religieux, les chefs traditionnels, le corps médical, les enseignants, les jeunes,
les travailleurs sociaux et les médias, y compris les médias électroniques.
Les hommes devraient être
les cibles particulières de cette mobilisation, ainsi que les membres de la famille comme les grandsmères, belles-mères, etc.
La sensibilisation devrait prendre autant de formes que possible, selon les
pays, y compris les réunions, l'utilisation des médias (radio, théâtre) et autres moyens créatifs de faire
passer des messages.
Article 5: Les gouvernements devraient formuler des échéances, des stratégies,
des plans d'action et des programmes, soutenus par des ressources nationales appropriées, pour
faire appliquer les lois relatives aux MGF, en tenant compte du fait que la législation condamnant les
MGF a une incidence morale et un impact éducatif qui peuvent dissuader de nombreuses personnes
de soumettre leurs filles à ces pratiques.
Source: Afro-Arab Consultation on “Legal....
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