Droit de la Famille

DROIT DE LA FAMILLE COURS + TD Le droit de la F est une branche du droit privé. Il est à caractère évolutif. Il est le D de la vie, de la naissance, de l'affection filiale, de l'enfance, des coups de foudre, des parents, du zapping amoureux, de ceux qui se disent désormais non après s'être un jour dit oui...pour la vie. Il est le D qui embrasse à la fois le mystère de la condition humaine et le devenir de chacun. En cela, il est le véritable D de l'H, de l'humanité. DFN : le D évoque la contrainte organisée, la défense quelque peu égoïste de ses propres intérêts et des lois. A l'inverse, la famille évoque plutôt un cercle humain privilégié dans lequel dominent la solidarité, l'affection, la confiance, le bonheur, et l'amour. Historique : - A l'époque romaine, le cadre familial prend place ; des personnes vivent ensemble sous domination du chef de famille : le Pater Familias. -A l'époque médiévale, les Barbares accentuent l'introduction de la dot (?????). Cependant, le consentement de la mariée n'a pas le lieu. De plus, les conditions de virginité et de fidélité sont sévèrement exigées pour cette dernière et non pour le mari au motif que l'infidélité est liée a la filiation. D'ailleurs, les Barbares ont des règles contraire a l'Eglise : la polygamie.-Les Carolingiens suivent au Barbares. Ils apportent des considérations religieuses sur le mariage du fait de l'intervention de l'Eglise. Ainsi, on a plusieurs ruptures entre leur époque et l'époque des Barbares : 1- Le consensualisme des 2 époux est requis. ; 2- La polygamie est prohibée. Si on souhaite se remarier, il faut en effet que le 1er mariage soit dissous par décès ; 3- L'indissolubilité du mariage (pas de divorce) ; 4- La présomption de paternité du mari (puisque la fidélité est exigée). On parle ici de présomption simple et non irréfragable.- A l'époque royale, l'Ancien régime s'oppose a l'Eglise. Celle-ci considère en effet le mariage comme privé, secret, célébré uniquement par les 2 époux devant Dieu. Or, le pouvoir royal considère qu'il doit être public car c'est la seule garantie qui vérifie la validité des conditions du mariage. L'ordonnance de 1579 est 1 compromis entre les 2 opposés en introduisant la publication des Bans (qu'on porte au public le mariage). Ainsi, le mariage va être célébré a l'Eglise devant des témoins. La majorité a l'époque était de 25 ans, et le consentement des parents était nécessaire pour les mineurs. A cette époque, le divorce reste toujours prohibé du fait de l'intervention de l'Eglise.- Avec la révolution FR de 1789, les Lumières (Diderot, Montesquieu, Voltaire, Rousseau,..) vont avoir 1 impacte : 1- le mariage est désormais civil, le curé (a l'Eglise) ne s'occupe plus des registres du mariage ; 2- le divorce est donc accepté avec la loi du 22 septembre 1792. Cependant, les causes de divorce était souples : adultère, condamnation pénale du conjoint, état de démence (altération mentale) du conjoint, incompatibilité d'humeur. D'ailleurs, a cette époque, la majorité devient a 21 ans. De plus, le privilège d'ainesse est aboli (que l'aîné seulement qui hérite), et l'héritage des femmes est permis. En Egypte, la femme a toujours eu la qualité d'héritier depuis le Coran, même si la répartition de l'héritage entre H et F est inégalitaire.- En 1804, on le mariage n'est dissoluble que pour 3 causes : la mort civil du conjoint, le décès du conjoint, le divorce. En créant le Code Civil, Portalis et Pothier rendent le mariage civil (et non religieux) et suppriment le divorce pour incompatibilité d'humeur et pour état de démence. Portalis définit d'ailleurs la famille comme étant l'union d'un H et une F dans le but de procréer et de perpétuer l'espèce humaine.- En 1975, l'adultère est dépénalisée. Auparavant, il était une cause péremptoire du divorce. - En 1999, le concubinage homosexuel est reconnu.- En 2000, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Fr dans l'arrêt Mazurek contre Fr pour sa distinction entre enfants adultérins et légitimes. - En décembre 2001, une loi reconnait ainsi le statut juridique de l'enfant adultérin. Celui-ci peut désormais héritier.- En 2004, la reforme de divorce permet d'accélérer et de faciliter la procédure du divorce, ce qui mène a la multiplication du nombre de divorce. - Aujourd'hui, le déclin du mariage repose sur le fait que le principe de procréation n'en demeure pas le centre en raison du mariage des homosexuels et des époux stériles. Avec l'évolution des moeurs depuis les a 70, on admet la filiation naturelle comme la filiation légitime puisqu'on a des enfants nés par PMA (procréation médicalement assistée). On comprend donc pourquoi une définition du mariage est quasi-impossible, ce qui est a retenir est le déclin de toute référence a la religion, le déclin de la puissance maritale, et le développement du cadre de la famille naturelle. Le d de la famille est ainsi un d évolutif qui réglemente les rapports familiaux, entre les couples. L'institut national des études démographiques (INED) et l 'institut national des statistiques et des études économiques (L 'INSEE) nous présentent les statistiques relatives au mariage. On a quelques éléments notables : 1- Le taux de fécondité : qui s'obtient en divisant le nombre d'enfants nés par le nombre de femmes en âge de fécondité (entre 15 et 49 ans). Ce taux est aujourd'hui a 1.99%, et était de 2.03% en 2013. Il est, avec l'Irlande, le plus fort en Europe, mais il ne permet pas tout de même le renouvellement des générations. L'âge moyen des femmes lors de la naissance de leur 1er enfant est 30.1 ans.2- Le taux de nuptialité (le nombre de mariage par an) : il est en chute en 2013, on a 238000 mariages, ce qui en moins de 8000 mariage par rapport a 2012. Ce taux est de 3.6/1000 habitants (population totale : 66 millions). Depuis la loi du 17 mai 2013, on a 7000 mariages homosexuels dont 60% sont des couples d'hommes plutôt âgées (50 ans en moyenne). Les couples de femmes ont 43 ans en moyenne. 3% des mariages sont donc homosexuels, ce qui est modéré par rapport aux autres moyennes européennes : 2% en Espagne, 5% en Belgique. En 1972, le nombre de mariage est de 417000, et la population est a 55 millions d'habitants, ce qui fait un taux de nuptialité plus fort qu'aujourd'hui. Cela ne signifie pas que les Français ne vivent plus en couples : en effet, on a 33 millions de Français en couples hors mariage. Pour l'homme, plus il est diplômé, plus il a de chances d'être en couple. Or, pour la femme, plus elle diplômée, moins elle sera en couple car elle pourra être indépendante. C'est donc une question d'ascension sociale. Le concubinage et le PACS sont les 2 formes de couple hors mariage. Le PACS est une sorte de contrat conclu entre 2 personne de même sexe ou de sexes différents leur permettant de donner a leur relation un cadre juridique hors mariage. On a 160 000 pacs sur 238 000 mariages : donc 2 pacs sur 3 mariages. Depuis sa création en 1999, 60% des pacs ont été rompus ; il n'est donc pas plus solide que le mariage. La majorité des pacs est de couples hétérosexuels. Concernant la naissance, 56% des enfants sont nés hors mariage, et l'âge moyen des femmes accouchant hors mariage est au delà de 30 ans (comme le mariage).3- Taux de divortialité : sur 238 000 mariages, on a 128 400 divorces : 40% des couples mariées divorcent. D'ailleurs, si on habite dans une grande ville, on a plus de chances a divorcer que dans la vie rurale. De même, plus on est diplômée et on travaille, plus on a de chances a divorcer.4- Espérance de vie : elle est de 85 ans pour les femmes et de 79 ans pour les hommes. L'écart entre hommes et femmes se réduit depuis 20 ans car les femmes consomment de plus en plus des produits stupéfiants (tabac, alcool,..). De plus, elles conduisent des voitures de plus en plus, ce qui les confronte a des accidents mortels.5- La mortalité infantile (le nombre d'enfants morts au cours de leur première année sur le nombre total de naissance) : elle est très faible en France, 3.5? (sur mille).6- On a 1.4 millions de familles recomposées et 2.2 millions de familles monoparentales, soit car la mère ne connait pas l'identité du père (elle a été violée), soit elle ne veut pas la connaitre, soit elle est veuve ou divorcée. Toutes ces statistiques permettent de voir pourquoi le droit de la famille évolue fréquemment. Plan : I- Les couples non-mariés A- Le concubinage : 1) la notion de concubinage : a- la diff de sexe dans le concubinage b- la communauté de vie entre les concubins 2) les effets du concubinage : a- d'ordre personnel b- d'ordre patrimonial : 1. Entre concubins ; 2. A l'égard des tiers B- Le PACS : 1) les conditions : a- de fond ; b- de forme 2) les effets : a- entre partenaires : 1. D'ordre personnel ; 2. D'ordre patrimonial b- a l'égard des tiers : 1. Obligations des partenaires ; 2. Droits des partenairesC- Les fiançailles : 1) les rapports juridiques entre fiancés ; 2) les rapports juridiques des fiancés a l'égard des tiers. II- Les couples mariés  A- La formation du lien matrimonial : 1) les conditions de formation du mariage : a- de fond : 1. D'ordre physique(3) 2. D'ordre psychologique(2) 3. D'ordre moral & social(2) b- de forme : 1. Les formalités antérieures a la célébration du mariage(3) 2. Les formalités liées a la célébration du mariage(3) 2) la sanction des conditions de formation du mariage : a- la s. préventive (les oppositions au mariage) : 1. De fond ; 2. De forme b- la s. curative (les nullités du mariage) : 1. Les cas de nullité(2) 2. Le régime juridique des nullités(2) 3. Les effets des actions en nullité B- Les effets du mariage : 1) les effets d'ordre personnel : a- La direction conjointe de la famille b- Les devoirs réciproques entre époux (3) 2) les effets d'ordre patrimonial : a- Le domaine de la collaboration (4) b- Le domaine de l'indépendance des époux (3) III- Les couple divorcés A- Conditions du divorce : 1) Causes : a- Les divorces voulus : 1. Divorce par consentement mutuel 2. D. pour acceptation du principe de la rupture du mariage b- Les divorces subis : 1. Divorce pour altération définitive du lien conjugal 2. Divorce pour faute (notion et moyens de défense) 2) La procédure de divorce : a- Les règles communes a tous les cas de divorce : 1. Compétence juridictionnelle (d'attribution et territoriale) 2. L'instance en divorce (3) 3. L'audition de l'enfant 4. Les preuves b- Les règles propres aux différents cas de divorce 1. Le divorce par consentement mutuel 2. Les autres cas de divorceB- Effets du divorce : 1) Les rapports entre époux divorcés : a- Effets personnels (2) b- Effets patrimoniaux : 1. La répartition des biens 2. L'attribution du logement familial 3. L'attribution de dommages-int. c- Le versement d'une prestation compensatoire : 1. Le cas du divorce par consentement mutuel  2. Les autres cas (3) 2) Les rapports des époux divorcés avec leurs enfants : a- L'autorité parentale et la « garde » des enfants mineurs b- Les droits et devoirs des parents divorcés envers leurs enfants mineurs 1. L'exercice conjoint de l'autorité parentale ; 2. L'exercice unilatéral de l'autorité parentale I- Les couples non-mariés Jusqu'en 1999, on avait 2 catégories de couples non-mariés : les concubins et les fiancés. Théoriquement, les concubins cohabitent sans intention de mariage, alors que pour les fiancés c'était l'inverse : ils ne cohabitent pas et ont l'intention de mariage. Aujourd'hui, seuls 10% des couples se marient sans avoir cohabité. Le mariage n'est donc plus créateur de couple. Ainsi, en 1999, une nouvelle loi met en place une 3 eme forme de couples non mariés : les partenaires pacsés. A- Le concubinage  On l'appelle parfois « l'union libre ». Jusqu'a récemment, on n'avait aucun article se rapportant au concubinage car au moment de la création du Code Civil (CC), on a une indifférence a l'égard des relations hors-mariage. Napoléon : « Les concubins ignorent la loi, la loi ignorent les concubins. » Avec l'évolution des moeurs, le concubinage n'est pas socialement rejeté. Le droit le définit et lui donne des effets. 1) La notion de concubinage Jusqu'a récemment, on définissait le concubinage comme étant « le fait pour 1 homme et 1 femme d'entretenir des relations d'une certaine stabilité comme le feraient des couples mariés » de sorte qu'il y avait dans cette définition 2 composantes : la différence de sexe et la communauté de vie dans le concubinage. a- La différence de sexe dans le concubinage On a 2 décisions contraires au concubinage homosexuel : 1. Le 11 juillet 1989 de la chambre sociale de la Cour de cassation considérant pour la 1 ère fois le concubinage comme étant « la situation de 2 personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage » ce qui ne peut constituer qu'un couple composé d'un homme et une femme.2. Le 17 décembre 1997 du Conseil d'Etat qui dira exactement la même chose. En revanche, du cotée des juridictions de fond, on a une petite évolution favorable au concubinage homosexuel avec la décision du TGI de Belfort du 25 juillet 1995 qui consacre un intérêt légitime au concubin survivant dans le cadre du concubinage homosexuel.La loi du 15 novembre 1999 fait complètement tout changer : l'article 515-8 du CC prévoit désormais que le concubinage est « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple. b- La communauté de vie entre les concubins Le terme « concubinage » vient du latin « cum cubare » qui signifie « coucher avec ». Pour autant, le droit ne s'intéresse pas a la relation sexuelle entre les concubins, mais plutôt a la communauté de vie entre eux : logement commun, dépenses communes. C'est donc l'intérêt matériel qui importe au droit. La loi sur les baux d'habitation permet le transfert de bail au concubin survivant aa partir du moment où ce dernier justifiera au propriétaire de l'habitation qu'il y a vécu pour au moins un an. Pour les concubins qui ne cohabitent pas ensemble, il faudra prouver leur concubinage pour pouvoir obtenir des droits (logement commun, dépenses communes, etc.). Comment prouver la relation de concubinage? Le concubinage est une situation de fait (et non de droit) qui se prouve donc par tout moyen : on peut apporter des témoins, ou encore demander a la mairie un certificat de concubinage (que les 2 concubins attestent de leur relation). 2) Les effets du concubinage a- Les effets d 'ordre personnel Dans le rapport personnel, les concubins sont pratiquement des étrangers : 1.Un concubin n'a pas droit au nom de l'autre2. Il n'a pas non plus de vocation successorale3. Il n'a pas droit a la nationalité de l'autre. En revanche, un concubin étranger peut ob...