Droit de dissolution de 1875 à nos jours

« Cède à la demande mais ce dernier par reconduit dans ses fonctions à l’issue du succès des législatives anticipées (Pompidou en 1968) et défaite électorale (Juppé, 1997).

Dissolution, pas considérée comme une arme gouvernementale mais comme instrument de l’arbitrage présidentiel.

Par rapport aux assemblées, doit juste demander avis des présidents des assemblées.

Avis défavorable de Chaban Delmas en 1981 et 1988 mais dissolution quand mm.

Dissolution pas conditionnée.

Pouvoir discrétionnaire.

Chef de l’Etat seul juge de l’opportunité de mettre un terme anticipé à la durée de la législature.

Décret présidentiel portant sur la dissolution : immunité juridictionnelle.

Aucune condition sur le motif.

Appréciation discrétionnaire.

Diversité des considérations à l’origine recours à la dissolution depuis 1958 : Crise parlementaire 1962 Crise politique non parlementaire 1968 Harmonisation majorité présidentielle et parlementaire 1981 et 1988 Prévention risque cohabitation 1997.

Aucune d’elle n’aurait pu être prononcé dans le cadre des dispositions constitutionnelles de 1946.

Limites quand au moment de déclenchement dissolution.

Peu contraignantes et sans rapport avec celle prévue en 1946.

Proscrite pendant : Vacance de la présidence.

Application article 16 12 mois suivant législative anticipée.

Circonstances exceptionnelles qui ne visent pas à entamer caractère discrétionnaire de la prérogative présidentielle.

Pratique institutionnelle contrastée de la dissolution Neutralisation parlementaire de la dissolution Blocage dissolution sous IIIème République : crise 16mai.

Paralysie dissolution sous IVème République résulte de ce que les gouvernements tombent hors des formes constitutionnelles.

Bcp de gouvernements tombent d’eux-mêmes parce que le président du Conseil constate dislocation de la majorité parlementaire ou car contesté au sein de sa propre formation politique.

Gouvernements posent pseudo question de confiance.

Députés organisent pratiques des votes calibrés : bloquer le recours à la dissolution.

Pas conditions de dissolution réunies et démission néanmoins du gouvernement.

Neutralisation met en cause équilibre régime parlementaire : pas de réciprocité des moyens de pression entre exécutif et législatif.

Dénouement de la crise du 16 mai 1877 : impose lecture moniste (Constitution Grevy) mais discrédite aussi dissolution.

Perçue comme une arme anti-républicaine et non un mécanisme du régime parlementaire.

Avis conforme de la 2nd Chambre devait servir d’appui au chef de l’Etat mais devient un obstacle à la dissolution dès lors que les républcains ont conquis le Sénat.

Equilibre parlementaire rompu : députés renversent ministères mais sans sanction.

Déviation du parlementarisme.

Usage unique de la dissolution vaut à son investigateur Edgard Faure d’être exclu de sa formation politique pour manquement à la tradition républicaine.

Détournement présidentiel de la dissolution Discours de présentation avant projet Constitution devant Conseil d’Etat, Debré dit que dissolution : instrument de stabilité gouvernementale.

Disposition entre les mains du chef de l’Etat dans le cadre de sa fonction d’arbitre : moyen de régulation des rapports entre gouvern*e*ment et Assemblée.

Première dissolution sous Vème : relève apparement de cette logique.

C’est une réplique à l’adoption en octobre 1962 d’une motion de censure contre gouvernement Pompidou.

Députés manifestent hostilité à un projet de révision constitutionnelle dont ils désapprouvent aussi bien l’objet (élection Pdt au suffrage universel) que procédure choisie (utilisation article 11 pour référendum).

En censurant. »