Droit constitutionnel: Responsabilité du Président de la République
Publié le 26/03/2022
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Td Séance 5 : responsabilité civile et pénal
Responsabilité politique : propre à la personne qui occupe un mandat politique
En droit français, il y a un principe d’irresponsabilité politique :
- LE PDR a hérité de la figure du monarque or, le roi n’est pas responsable
- Sous la IIIème et la IVème le PDR n’a pas bcp de pouvoir donc pas bcp de
responsabilité don le pouvoir implique des responsabilités
Dorénavant, le PDR a bcp de pouvoirs.
2007 : révision constitutionnelle
La responsabilité pénale est géré par l’article 68
I-
Responsabilité politique
IL n’y a pas dans la Constitution un équivalent de la responsabilité du gouvernement pour le
PDR.
IL existe pourtant un principe d’irresponsabilité politique
A) LA procédure du contreseing ministériel
Les actes politique du PDR son contresigné par les ministres (contreseing), ce sont les
ministres qui assume la responsabilité des actes des PDR devant le Parlement.
- En période de majorité concordante, c’est le Premier ministre qui gouverne
- IL y a des actes du PDR qui ne sont pas contresigné, pour cela on parle d’acte pur
B) Des instruments de compensation
Responsabilité indirecte devant l’assemblé, le PDR n’est pas responsable juridiquement,
comme nous le montre l’histoire.
II-
L’élection, c’est un moyen de sanctionner l’action d’un PDR
Usage du référendum (article 11), 1969 de DG qui engage sa responsabilité et il perds
le référendum, démission pour lui
Dissolution de l’assemblée, le PDR marque son opposition avec une majorité qui est
en place
Responsabilité pénale
Article 67 et 68
Article 67 : principe de l’irresponsabilités du PDR pour les actes accomplis dans l’exercice de
ses fonctions Haute trahison, exceptions
Privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice
Pas de définition de ce qu’est la Haute trahison
On ne sait pas quels sont els peines que le PDR peut encourir.
Exercice des fonctions
- Pendant le mandat
- Article de GUYCARACASSONNE qui revient sur les deux lecteurs possible de cette
article.
Lecture phrase ensemble ou séparé (regarder TD 5)
Chirac chef d’état, mais affaire qui traine en sa qualité d’ex maire de Paris.
»
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