Droit Constitutionnel - L'Etat Fédéral

«   La loi de superposition juridique reconnaît deux ordres judiciaires, le fédéral et le fédéré, deux ordres constitutionnels, mais stipule clairement que l'ordre fédéral prime toujours sur l'ordre fédéré.

Le respect de cette règle est confié à la cour suprême.

La répartition des compétences entre Etats fédéral et fédérés.

Le partage des compétences est opérée par la constitution fédérale qui fixe les compétences exclusivement fédérales (monnaie, défenses relations internationales...), les compétences partagées, et les compétences exclusivement fédérées. Le principe d'autonomie qui permet chaque entité d'avoir sa propre législation, sa propre juridiction organisée par la constitution fédérée à la vie de l'Etat fédéral, collaboration entre Etat fédéral et fédéré au sein de la Fédération, qui prends trois aspects différents, la participation au pouvoir législatif, la participation au pouvoir exécutif fédéral et la participation au processus constitutionnel fédéral.  Le principe de participation, qui se distingue en deux aspects : -La participation au pouvoir législatif fédéral s'exerce par le biais du bicaméralisme (ou bicamérisme) qui signifie que le pouvoir législatif s'organise autour de deux chambres.

Dans un Etat fédéral, l'une des deux chambres à vocation à représenter les états fédérés, les pouvoirs qui sont confiés à cette deuxième chambre sont égaux à la première chambre (en bicaméralisme égalitaire) ou inférieurs à la première chambre qui détient alors le dernier mot (en bicaméralisme inégalitaire). -La participation à l'exécutif fédéral s'exerce par la participation des états fédérés à la nomination de l'exécutif par le biais de représentants populaire.  La participation à l'exercice du pouvoir constitutionnel et à sa révision au niveau fédéral passent à nouveau par la possibilité de révision constitutionnelle de la deuxième chambre. B- Les évolutions contemporaines de l'Etat fédéral On observe deux grands mouvements d'évolution : La centralisation des institutions économique (siège sociaux), politique (centralisation partisane parti unique au niveau national), juridique et financière au détriment des fédérés. Le développement d'un fédéralisme corporatif qui se traduit par la coopération entre fédéral et fédéré ou fédéré. »