Droit constitutionnel (I) : un droit juridique

Droit constitutionnel (I) : un droit juridique  Introduction Un ensemble des normes organisées et hiérarchisées en vigueurs sur l'ensemble d'un territoire. Ordre juridique/ordonnancement juridique = ensemble de normes/règles (Constitution, Lois, règlements administratifs) organisées et hiérarchisées qui, à un moment défini et dans un État donné, établissent à l'intérieur de cet État, le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre les personnes publiques et les personnes privées/ entre les personnes publiques entre elles/ entre les personnes privées entre elles. D'un point de vue statique ces règles sont permises, structurées et dominées par la constitution. Toutes les autres règles sont subordonnées. Il en va de même pour le droit civil. A. Constitution associée au pouvoir Droit civil et droit constitutionnel Le droit constitutionnel se rapporte à la puissance publique. Il dérive du droit constituant, il est le droit essentiel car il est l'essence même du droit. Aucune règle de droit ne peut prévaloir sur la constitution. Ordonnancement juridique vaut pour tous les régimes en place qui va de la démocratie à la tyrannie. La constitution associée au pouvoir s'inscrit dans les rapports de la philo grecque complétée par les rapports des légistes du Moyen-Age au déterminisme hist. Il est possible de concevoir le pouvoir sans état : famille, entreprise... mais on ne peut pas concevoir de constitution sans état ou d'état sans constitution. Constitution pensée antérieurement et extérieurement à l'état au sein d'une société étatique. L'évolution des normes de l'état fortement liée aux fluctuations de la société (thèses de Platon et Aristote) PLATON : pensée politique rigide, ouvrage principal LA POLITIQUE. Platon décrit la dégradation des régimes politiques, il l'envisage sous un angle logique et non hist. Idée d'un état idéal : gouvernement des meilleurs fondé sur le culte des biens communs, dans le cadre de la cité idéale. Distinction entre : la timocratie (gouvernement des courageux fondé sur les honneurs), l'oligarchie (gouvernement de quelques-uns fondé sur les richesses), la démocratie (gouvernement du peuple fondé sur l'égalité), la tyrannie (gouvernement du tyran fondé sur la démesure). Le tyran abolit les lois et marque ainsi la fin du cycle politique. La démocratie est un régime en dégradation, ceci avant que la multitude ne s'en remette au pouvoir d'un seul. Il advient au philosophe de convertir un tyran afin qu'il revienne à la modération et qu'il permette le rétablissement de la cité idéale à travers l'aristocratie, de sortir du cycle dégradé pour réamorcé un cycle qui se dégradera. Conclusion : La pensée dominante de la philo grecque est celle d'une dégénérescence du cycle politique. Le déterminisme fera que la dégradation aura lieu. ARISTOTE : disciple de Platon, LA CONSTIT D'ATHENES. Aristote s'appuie quant à lui sur l'histoire. Deux classifications qui se combinent (pas de pensé linéaire mais au carré). 1ère distinction : Constitution droite vise le bien commun, intérêt général constitution corrompue, vise le bien des particuliers, de ceux qui participent au pouvoir au sein du parti politique. Intérêt particulier 2nde distinction : Distribution des différentes constitutions en fonction du nombre de gouvernement au sein de la communauté => pouvoir d'un seul pouvoir d'un petit nombre pouvoir d'un grand nombre La combinaison : le pouvoir d'un seul, deux hypothèses : dans le cas où ce pouvoir est fait dans une constitution droite = royauté : gouvernement d'un seul pour le bien commun (qu'elle soit élective, familiale ou héritière, elle est consentie par les gouvernés et par la loi), on parle d'un pouvoir légale et légitime. dans le cas où ce pouvoir est fait dans une constitution corrompue = la tyrannie : tyrannie d'un seul dans son propre intérêt qu'elle soit familiale ou héritière elle n'est pas consentie et n'est pas soumise à la loi. le pouvoir d'un petit nombre : constitution droite = l'aristocratie : gouv d'un petit nombre pour le bien commun, pouvoir appartient aux meilleurs et leur appartient par leur vertu constitution corrompue : l'oligarchie (oligoi) : gouv d'un petit nombre dans leur propre intérêt et par leurs propres règles. Pouvoir confisqué par unpetit nombre plus riche et plus influant, il s'accapare le pouvoir. Le pouvoir d'un grand nombre constitution Constitution droite = république : gouvernement d'un grand nombre pour le bien commun. Point d'équilibre entre l'aisance des riches et l'impécuniosité des pauvres en leur permettant d'accéder aux tribunaux, suppression des diff entre les riches et les pauvres, ainsi que de l'hérédité des riches. On joue sur la signification du sens. Sens différencié entre les riches et les pauvres. Chacun devient éligible aux magistratures et tribunaux. Constitution corrompue = démocratie (pas la cote dans la pensée grecque) : gouvernement d'un grand nombre dans leur propre intérêt tous les hommes libres citoyens de naissance s'associent au pouvoir, participent aux magistratures et tribunaux. Election par vote ou tire au sort. Pensé latine repose ainsi sur les figures éventuellement légendaire de grands juristes comme Solon par ex. Discours du 16 juin 1946, général de Gaule : les grecques jadis demandaient au sage Solon quelle est la meilleure constitution ? Solon répondit : dites-moi pour quel peuple et à quelle époque. Légistes du Moyen âge => pensée gréco-romaine Societas : terme qui vient s'appliqué à toute communauté et notamment à la communauté politique. Importance des rapports sociaux entre les hommes, par une pratique constante susceptible d' un développement autonome, maintenue par un consentement tacite. Pratique sociale généralisée, qui finit par être regardé comme une règle de droit. Ex : parce que la France est un état (depuis plus de 10siècles) elle a une constitution qui repose, sous l'ancien régime, sur les lois fondamentales du royaume qui sont des éléments de la coutume constitutionnelle. Ce sont ces règles coutumières que les commentateurs légistes du M-A vont privilégier par rapport aux lois ordinaires pour échapper à l'arbitraire du roi, pour que l'état se dégage de la féodalité. Dans l'édit de moulin de 1566, les biens de la couronne qui s'attache à la fonction du roi, les biens perso du roi sont redistribués entre les mains du peuple. B. Constitution associé à l'état Nécessairement présence d'un droit coutumier, qui s'impose à la société civile et fait l'objet d'une contestation à partir des 17 et 18e lorsqu'il est pris en compte que ces coutumes méconnaissent les libertés publiques, en particulier la liberté individuelle. C'est à cette époque que la constitution va émerger dans le débat publique, d'abord dans celui des philo (PHILO DES LUMIERES) illustrée par Rusius, Hobbes, Lockes, JJR (contrat social de 1762 = question principale : trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé et par laquelle chacun s'unissant à tous n'obéisse pourtant qu'à lui-même et reste aussi libre qu'auparavant. Problème fondamental : garder la liberté individuelle dans le contexte d'une société organisée. Pacte social : JJR = la solution à cette tension entre liberté et conservation de la société politique organisée est le contrat social, la volonté générale qui est toujours droite et qui tend à l'utilité publique. Pas de confusion entre contrat et constitution, sous l'incidence du droit naturel le pacte de sujétion doit devenir un pacte de société, et la notion de CS correspond à ça. L'institution du gouvernement dans cette société qui est second, l'institution du gouvernement qui va se faire à travers la constitution : dérive du CS. Liaison entre CS et constitution : il faut sortir de la pensée de JJR et passer à Montesquieu, l'esprit des lois 1758 : sa pensée s'inscrit dans la pensée des lumières, inspiré de John Lockes (essais sur le gouv civil 17 ??) il est moins question du texte des lois mais de la lecture de la doctrine. Doctrine construite au début du 20e, doctrine de légitimation de la 3e constitution. Marqué par Carré malberg. Liaison qui s'établit entre contrat et constitution. Il s'agit de définir les conditions que doit remplir le CS afin d'assurer la cohésion sociale, la liberté de chacun. La pensée de Montesquieu s'attache à définir les conditions afin de garantir la liberté individuelle et publique. La séparation des pouvoirs, la protection des libertés publiques c'est la protection des libertés civiles, individuelles, et politique => déclaration de 1789. Article 16 de la déclaration de 1789 Donne une définition de la constitution replacée dans la pensée des philosophes des lumières. Toute société dans laquelle la garantie des droit n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés n'a point de constitution. Définition matérielle de la constitution, tout le droit porte sur cette définition, savoir quelle est la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. Un régime qui ne garantit pas cette liberté, cette séparation des pouvoirs (tyrannie) ne peut garantir la liberté/les droits. Cette déclaration n'est plus un texte historique/philosophique mais juridique qui est de droit constitutionnel. Il est à son origine. 26 août 1789 voté par l'assemblée nationale constituante, celle qui s'est promis, au jeu de paume, de donner une constitution écrite à la France. Les représentants, membres de l'assemblée ??? Préambule de la constitution de 1792, dans le cadre d'une monarchie constitutionnelle qui devait échouer. Echec du au coup d'état de 1792 prolongé par la déclaration de la république (date ?). Sous l'incidence de cet échec, la déclaration de 1789 sort du droit de la constitution française. Elle aura était de droit constitutionnel aussi longtemps que ce régime ait été en place de 1789-1792. Les régimes successifs sont nombreux qui ont pu avoir ??? Le régime de la 3e république n'est pas précédé par un préambule. La déclaration de 1789 considérée par la doctrine comme un texte philo. C'est sous la 3e république que va se cristalliser ??? A la suite de la victoire ??? le constituant de 17 rédaction ??? Cette déclaration de 1746 commence par faire explicitement référence à la déclaration de 1789 pour lui donner une nouvelle positivité constitutionnelle, pour en faire de nouveau un texte de valeur constitutionnelle. Le peuple français réaffirme les droits de l'homme et du citoyen considérés par la constitution de 1789. Remarquable : désormais le juge va pouvoir utiliser le texte de 1789 dans son contrôle, il s'agit du juge ordinaire : juge judiciaire ou administratif. Le conseil d'état 1757 condamine le conseil d'état vient opposé à un acte administratif les art 4,5 et 8 de la déclaration ??? Acte irrégulier, invalide il contredit le préambule. La liberté d'opinion art 10. Problème : constitution de 17... ne permet pas que la loi soit vérifiée par rapport à la déclaration de 1789. La résurrection dans le champ du droit constitutionnel de 1789 vaut pour le juge ordinaire mais pas pour le juge constitutionnel. Constitution 1858 qui permet un contrôle de la constitutionnalité de la loi par rapport à la déclaration de 1789 et il y a un préambule qui fait référence à la déclaration de 1 ??? Liaison entre constitution de 1946 et la déclaration de 1789 il faut une décision du conseil constitutionnel. Il s'agit d'introduire dans la loi une discrimination à l'encontre des les plus fortuné en réduisant leurs droit devant l'administration. Une telle législation rompt les égalités ???? La constitution associée au droit : Thématique du CS développée par JJR, reprise par Montesquieu correspond à la liberté naturelle. Jus naturalisme, la théorie du droit naturel. Il doit être confronté à l'école Allemand dominée par l'auteur Savigny. Dans la pensée de S il d'agit de sortir d'une vision absolue ou idéaliste d'une droit universel qui serait dominé par des déclarations en faveur de droits publiques. Caractère universel souvent souligné, la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen. En réaction à cette pensée, la première contextualisation du droit 2e positivisme juridique. Sortir de l'universalisme c'est sortir d'une généraliste : d'une conception qui renvoie à l'homme, au citoyen dans l'état, c'est venir vers une conception relative du droit. La question : quelles sont les règles qui sont en vigueur à une époque donnée, dans un état donné. Dès lors dans toute société organisée il y a un droit, droit de l'Egypte ancienne, de l'Allemagne Nazi etc. Vision dite positive de l'état. Le droit à une fonction générale de protection des libertés, de a cohésion. Cette conception tend à privilégier l'état. Hegel nous dit l'état et le point de convergence de tous... Cette pensée =>théorie positiviste du droit. Le positivisme juridique : au centre de cette pensée il y a le professeur Hans Kelsen. Il commence par une critique de la philo des lumières. « Si la nature humaine est la source du droit naturel, il faut admettre que l'homme est foncièrement bon, mais pour justifier la nécessairement d'un ordre de contrainte il faut invoquer la perversité... « ??? En prétendant que l'ordre de la nature et un ordre sociale on prétend que la nature fait partie de la société. Le droit = la lutte constante des individu et des groupes. Il faut imposer la norme par la sanction. Kelsen : « Tout lien social est un lien essentiellement normatif. Le tissu social n'est au fond qu'une obligation. « Setzen/poser la loi c'est ce qui est posé : das gesetzt. Le droit qui est posé, qui est en vigueur, positif. Le sol, la base der Grund, das Grundgesetzt la loi fondamentale = la constitution. Le degré sup du droit positif. Un ordre juridique n'est pas un système de normes juxtaposées et coordonnées il a une structure hiérarchique qui se rattache à la pensée Kelsennienne. Ses NORMES se distribuent diverses couches superposées. L'unité de l'ordre réside dans le fait que la création d'une norme, et par conséquent sa validité est déterminé pa une autre norme dont a son tour sa création est déterminé par un 3e ordre = structure pyramidale, l'unité est réalisé par le fait que chaque norme est valide, validité assuré par la conformité de la norme supérieure à la norme inférieure. Qu'est ce qui valide la constitution ? Aporie = raisonnement sans fond. Kelsen va inventer la norme fondamentale, hypothèse nécessaire à toute étude positiviste du droit. Elle n'est pas une norme du droit positif elle est supposée et non posée. Elle est l'hypothèse. La constitution n'est pas la norme fondamentale mais la loi fond. La théorie Kelsennienne à besoin d'une hypothèse située en dehors du droit positif. Le droit ne connait pas son origine, Il n'a pas accès au statut de science. Origine située en dehors du droit. A quel moment le pouvoir constituant s'exerce-t-il ? Loi infra constitutionnelle. Dans l'état constitutionnel tel qu'il résulte de la pensée K, l'état produit n'importe quel droit pour autant qui soit conforme à la constitution, la constitution peut avoir n'importe quel contenu, il y a u risque de dérive totalitaire, risque pour le droit des libertés fondamentales. Si la constitution n'est qu'une forme, si elle n'a pas de contenu, il y aura droit dès que la forme est respectée. La 2nd guerre mondiale aura démontré la nécessité d'une définition de la démocratie politique et d'une préservation des droits fondamentaux (individuels). Ces évènements on fait ressurgir une thématique de droit naturel qui repose sur l'idée que tous les droits ne sont pas équivalents, des droits qui sont justes et bons. L'état de droit (richtsstatt) ce n'est pas l'état ne n'importe quel droit. C'est l'état d'un droit juste à même de préserver la démocratie à travers la protection des droits fondamentaux, des libertés constitutionnelles. On retrouve donc la thématique d'un contenue de la constitution. Constitution à même d'assurer la garantie des droits en protégeant les libertés civiles, en assurant la séparation des droits. Le droit contemporain/ droit constitutionnel contemporain, est une construction de synthèse : il prend du positivisme juridique cette construction pyramidale du droit et cette nécessité de vérifié la conformité des lois supérieures aux lois inférieures, la validité => état constitutionnalisé. La loi est une norme subordonnée à la constitution. Il y a dans cette synthèse contemporaine une thématique d'un droit constitutionnelle qui retrouve sont contenue. 23 aout 1985 la loi est l'expression de la volonté générale (jus naturalis) dans le respect de la constitution (jus..). Contrôle de légalité : contrôle de la loi, Actes adminstratif individuel (une personne en particulier)/ reglementiaire (général et impersonnel), ces actes peuvent être confrontés à la loi supérieure. Contôle par voix d'action : procès admin, engagé par l'adminstré contre l'admin en défense à propos de l'acte admin qui fait grief à l'administré. Administré qui estime que cette admin lui fait grief/le gène recourt pour excès de pouvoir recourt par voix d'action pour contrôle de légalité. Par voix d'exception ce contrôle est dans une modalité différentes, procès admin déjà ouvert, au court de ce projet le requérant, l'administré, dit u juge que telle reglementation n'est pas régulière, ex : contestation de la sanction prise contre un agent public qui soutient que la réglementation générale de la procédure disciplinaire n'est pas conforme. Pr voix d'exception Contrôle de conventionalité : art 55 de la constitution : les traités ont une autorité supérieure aux lois. Le juge constitutionnel n'est pas juge de la conformité des lois. Le juge qui contrôle la conformité de ...